Une personne sous tutelle peut-elle signer des documents ?
L’essentiel à retenir : Être sous tutelle ne bloque pas toute signature ! La personne protégée peut signer seule les actes personnels (logement, soins, loisirs) et achats quotidiens. Le tuteur gère les actes d’administration (factures, bail) sans autorisation, mais les décisions majeures (vente de bien, héritage) nécessitent l’accord du juge. Un acte non conforme peut…
