Refus de rupture conventionnelle : vos droits et recours
L’essentiel à retenir : l’employeur dispose d’un droit de veto illimité et n’a aucune obligation de justifier son refus, même après plusieurs demandes. Cette liberté contractuelle absolue protège les intérêts de l’entreprise, notamment face au coût d’une contribution patronale de 30 %. Pour débloquer la situation, on doit prouver que ce départ amiable est une…





