Qu’est-ce que le droit de succession ?

Le droit de succession est le fait de transmettre des biens à son décès. C’est le processus permettant à un héritier de recevoir les biens du défunt. Il y a cependant une différence entre ce qu’on appelle un héritage et des droits de succession. En effet, un héritage représente la transmission de biens à des héritiers légataires (désigné par la législation en non-présence de testament) ou désignés par le défunt. La succession quant à elle est le terme de la procédure, représentant le patrimoine qui sera donné par la personne décédée.

Une succession peut être composée des comptes bancaires du défunt, de ses placements, de ses biens immobiliers, de son assurance vie…

Il faudra, pour une succession, avoir recours à un notaire dans la majorité des cas, à savoir :

• Quand le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000€
• Quand il y a la présence d’un testament
• Quand la succession concerne un bien immobilier

Les différents types de succession

Certaines personnes peuvent prendre leur disposition en vue de leur décès ou si rien n’a été prévu par le défunt, alors la législation interviendra pour réaliser le partage. Voyons ensemble les différents cas :

• Si aucune disposition n’a été prise :

Lorsqu’il n’y a aucune présence de donation ou de testament du défunt, la loi désigne elle-même les héritiers et dans un ordre bien précis. Dans un premier temps, il y aura les enfants et leurs descendants, ensuite les parents, les sœurs et frères ainsi que leurs descendants, puis les ascendants (autres que les parents) et enfin les dits « collatéraux » (personnes autres que les sœurs et frères et que les descendants).

• S’il y a eu une donation

Cela signifie que, de son vivant, la personne a transmis une propriété de bien. On appelle une donation au dernier vivant, une donation en faveur de l’époux survivant. Celle-ci pourra être partagée si le donateur en a fait la demande.

• Le testament

C’est un écrit, réalisé par le défunt de son vivant, afin d’exprimer ses dernières volontés.

Il peut arriver qu’une personne, avant son décès, prévoit sa succession par le biais d’une donation ou d’un testament. Si rien n’a été prévu par celui-ci, alors la législation interviendra au moment du décès, c’est la « succession légale ».

Quelles sont les étapes à respecter pour bénéficier de l’argent d’une succession ?

Le règlement d’une succession se fait en quatre grandes étapes, à savoir :

• Établissement de l’acte notarié par le notaire

Il sera demandé par le notaire des documents qui identifie les membres de la famille qui seront concernées par la succession (livret de famille, jugement de divorce, contrat de mariage…), la connaissance par le notaire d’un testament ou d’une donation.

• La réalisation d’un bilant du patrimoine du défunt

Cela consiste à valoriser les biens du défunt, à savoir, ce que celui-ci avant sur ces comptes, les titres de propriété, les factures en cours au moment du décès, etc.

• Le notaire doit réaliser toutes les formalités dites « hypothécaires » et fiscales.

Il sera publié au service de la publicité foncière, une attestation immobilière, il sera rédigé une déclaration de succession, etc.

• L’établissement de l’acte stipulant le partage de la succession

Si les héritiers ne souhaitent pas partager, on parle alors d’indivision, qui ne sera qu’une étape transitoire avant le partage du patrimoine.

Quel est le temps nécessaire afin de toucher l’argent d’une succession ?

Le règlement d’une succession et son versement dépendront, de plusieurs facteurs, à savoir :

• S’il y a litige

Un désaccord entre les héritiers peut faire perdre du temps

• Si la succession est dite « complexe »

Ce cas se présente lorsque la succession comprend plusieurs testaments, un nombre important d’héritiers, complexité d’évaluer les biens, etc.

• La réactivité du notaire

Comme nous venons de le voir un peu plus haut, le notaire n’a pas d’obligation réelle de temps, pour délivrer l’argent de la succession. En effet, et de principe, le notaire aura 6 mois à compter du décès pour régler la succession. Toutefois, ce délai peut se rallonger si le notaire est un peu long à réagir.

Originally posted 2023-03-30 14:44:31.