Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
Lorsqu’on fait construire ou rénover un bâtiment, il est essentiel de se protéger contre les malfaçons majeures. C’est tout l’objet de la garantie décennale, une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Mais quels sont les travaux concernés ? Et que couvre réellement cette garantie pendant 10 ans ?
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Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une couverture imposée par la loi à tout constructeur d’un ouvrage. Elle prend en charge, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage.
Elle s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux travaux de rénovation importants.
Travaux couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre tous les éléments indissociables du bâtiment, ceux qui participent à sa stabilité ou à son bon usage.
Travaux de gros œuvre et structure
- Murs porteurs, fondations, planchers, dalles, poutres
- Charpente, toiture, couverture, isolation structurelle
- Balcons, escaliers en béton, garde-corps intégrés
Extensions et rénovations lourdes
- Création d’un étage, d’une véranda ou d’une extension maçonnée
- Aménagement de combles avec modification de la structure
- Travaux modifiant l’équilibre du bâti (reprise en sous-œuvre, renforcement des fondations)
Autres ouvrages concernés
- Piscines enterrées (en béton, structure maçonnée)
- Assainissement non collectif
- Installations photovoltaïques intégrées au bâti
- Étanchéité des toitures terrasses
- Ascenseurs maçonnés ou fixes
???? Ces travaux sont soumis à la fois à la garantie décennale et, dans de nombreux cas, à l’obligation d’une assurance dommage ouvrage.
Travaux non couverts par la garantie décennale
Certains travaux sont exclus car ils ne relèvent pas de la structure du bâtiment. Ils peuvent être couverts par d’autres garanties (biennale ou de parfait achèvement) :
- Peinture, parquet, carrelage, revêtements muraux
- Équipements démontables (robinetterie, radiateurs, interphones)
- Cuisine ou salle de bain aménagée
- Travaux décoratifs ou de confort sans incidence structurelle
Exemples de sinistres pris en charge ????
Voici des cas concrets couverts par la garantie décennale :
- Fissures profondes sur un mur porteur
- Infiltrations d’eau par la toiture ou les fondations
- Affaissement du plancher ou du bâtiment
- Défaut d’étanchéité rendant l’usage impossible
- Dysfonctionnement d’une installation technique intégrée (chauffage au sol, panneaux solaires encastrés…)
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Tout professionnel du bâtiment intervenant sur des ouvrages structurels est concerné :
- Maçons, couvreurs, charpentiers
- Architectes, maîtres d’œuvre
- Constructeurs de maisons individuelles
- Promoteurs immobiliers
- Auto-entrepreneurs réalisant du gros œuvre
Ils doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier et fournir une attestation au maître d’ouvrage.
Et l’assurance dommage ouvrage dans tout ça ?
La garantie décennale couvre le professionnel. Mais pour que le maître d’ouvrage (le client) puisse obtenir une réparation rapide sans attendre une décision judiciaire, il est recommandé (et souvent obligatoire) de souscrire une assurance dommage ouvrage.
Pour comparer les offres et assurer votre projet dès maintenant, rendez-vous sur comparateur-dommage-ouvrage.fr.
Ce qu’il faut retenir
➡️ La garantie décennale couvre pendant 10 ans les travaux liés à la structure ou à la solidité du bâtiment
➡️ Elle s’applique à la construction neuve, aux extensions, aux toitures, aux fondations, aux piscines maçonnées…
➡️ Elle n’inclut pas les travaux décoratifs ou les équipements démontables
➡️ Tous les professionnels du BTP doivent être assurés en décennale
