Dans quels cas faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?
Doit-on demander un permis de construire pour un abri de jardin ? C’est une question qui se pose systématiquement dès lors qu’on souhaite aménager un espace extérieur pour profiter au mieux de son jardin.
Ce qu’il faut savoir, c’est que, comme toute autre construction, les abris de jardin doivent respecter les règles du code de l’urbanisme. On vous explique !
Quand demander un permis de construire pour un abri de jardin ?
Il n’est pas toujours nécessaire de demander un permis de construire d’un abri de jardin. Tout dépend en effet de la superficie de l’abri et de la législation en vigueur dans le secteur.
Les cas où le permis de construire pour un abri de jardin n’est pas obligatoire
Si votre abri de jardin occupe une surface au sol inférieure ou égale à 5 m2 et si la hauteur sous plancher est inférieure à 12 m, vous n’avez pas besoin d’un permis de construire. Vous n’avez pas non plus besoin de déclarer vos travaux auprès de l’administration locale.
De même, si la surface au plancher de votre abri est comprise entre 5 m2 et 20 m2 et que la hauteur est inférieure à 12 m, vous n’avez pas besoin d’un permis de construire. Par contre, vous avez l’obligation de déposer une déclaration de travaux.
Les cas où le permis de construire est obligatoire
Pour un abri de jardin d’une superficie comprise entre 5m2 et 20m2 et dont la hauteur est supérieure à 12 m, une demande de permis de construire est obligatoire.
De même, si la superficie de votre abri est supérieure à 20 m2, quelle que soit la hauteur sous plafond, un permis de construire est aussi exigé.
Les cas spécifiques des secteurs protégés
Si vous habitez dans un secteur protégé, les règles sont quelque peu différentes. En effet, dans ces zones, une déclaration de travaux est nécessaire pour toute construction d’abri de jardin, même si la superficie est inférieure à 5 m2, et ce jusqu’à 20 m2.
Par ailleurs, la demande de permis de construire est obligatoire pour tout abri de jardin dont la surface occupée au sol est supérieure à 20 m2, et dont la hauteur dépasse 12 m2.
Quelle est la démarche à suivre pour obtenir un permis de construire pour un abri de jardin ?
Si vous êtes dans l’obligation de demander un permis de construire pour votre futur abri de jardin, voici les étapes à suivre :
Consultez le PLU
Rendez-vous au service d’urbanisme de votre commune ou sur le site Internet de votre mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme avant de déposer votre dossier de demande de permis de construire.
C’est le document de référence en matière d’aménagement. Il contient des informations précieuses comme :
- Les dimensions à respecter ;
- Les matériaux à utiliser ;
- Les zones classées historiques ;
- Les couleurs à utiliser.
Ces informations vous seront utiles dans la préparation de votre dossier.
Constituez votre dossier
Pour augmenter vos chances d’obtenir une réponse positive, votre dossier de demande de permis de construire doit contenir toutes les informations sur votre projet :
- La nature des travaux ;
- Le plan de masse ;
- Le plan de situation de votre terrain ;
- Le plan des façades et des toitures ;
- Une conception graphique montrant comment l’abri de jardin va s’intégrer dans votre environnement ;
- Une notice descriptive du projet. Elle doit indiquer les modifications que vous prévoyez, les matériaux à utiliser, les couleurs, les accès prévus, le réaménagement des éléments paysagers, etc.
La demande doit être faite via le formulaire CERFA N° 13406*06. Le dossier constitué peut être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception ou directement à votre mairie.
S’il n’y a pas de contestation, le délai pour obtenir votre permis de construire est de 2 mois. Une fois le permis délivré, il a une durée de validité de 3 ans et peut être prolongé deux fois pour 12 mois.
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Originally posted 2022-08-30 09:57:57.
