Ascenseur en panne : responsabilité, implication et recours pour le propriétaire !

Un ascenseur en panne est une situation contraignante pour les résidents d’un immeuble, en particulier pour ceux à mobilité réduite. Si elle ne dure pas longtemps (entre un ou deux jours), l’impact est relativement mineur. Par contre, si les réparations prennent du temps, cet évènement peut porter préjudice aux activités des locataires.

Dans ce cas, quelles sont les responsabilités du propriétaire ? Quels sont les possibles recours possibles contre celui-ci ? Cet article passe en revue tous les détails à savoir à ce sujet !

Ascenseur en panne : quelles sont les responsabilités du propriétaire devant la loi ?

Conformément l’acte du 6 juillet 1989 qui régit les contrats de location, le propriétaire-bailleur d’un bien immobilier possède diverses obligations envers son locataire. Selon l’article 6 de cet arrêté, le propriétaire doit fournir au locataire un logement en « bon état d’usage et de réparation ».

Il doit aussi s’assurer que les équipements mentionnés dans le contrat de location sont en bon état de fonctionnement.

Le propriétaire-bailleur est aussi tenu de :

• Faire toutes les réparations nécessaires pour maintenir l’état du logement et l’entretenir ;
• Garantir l’hôte des lieux des vices ou défauts qui pourraient lui faire obstacle ;
• Permettre au locataire de jouir entièrement et sereinement de l’immeuble ;
• Entretenir l’immeuble en état de servir pour l’usage prévu dans le contrat.

En d’autres termes, le bailleur doit donc s’assurer que le logement est salubre, que les équipements sont fonctionnels et que les réparations sont réalisées dans les meilleurs délais. Les pannes d’ascenseurs entrent dans le champ d’application de cette loi. Toutefois, elles impliquent aussi bien le locataire que le propriétaire.

Ascenseur en panne : quelles sont les implications pour le locataire et le propriétaire ?

Si vous habitez un étage plus ou moins haut de l’immeuble (3^e, 4^e, 5^e ou 6^e étage par exemple), vous avez le droit de porter une réclamation en cas de panne d’ascenseur.

S’il s’agit d’une habitation à loyer modéré (HLM), vous devrez composer le numéro de téléphone indiqué à l’intérieur ou à l’extérieur des ascenseurs. Si votre élévateur n’en dispose pas, contactez l’agence chargée de gérer le bien immobilier pour qu’un réparateur soit envoyé sur les lieux.

Par contre, s’il s’agit d’une copropriété, vous devrez prendre contact avec le syndicat pour signaler la panne d’ascenseur. Retenez toutefois que cet organe n’a aucune obligation envers les copropriétaires. Le syndicat de copropriété ne rend des comptes qu’au propriétaire. Il peut donc choisir d’ignorer votre remarque.

Votre meilleure alternative sera alors d’informer le bailleur du bien immobilier par appel téléphonique. Ensuite, vous devrez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre lettre, vous êtes en droit d’invoquer la loi ci-dessus et son obligation de vous garantir une jouissance calme et sereine du bâtiment.

A la réception de cette lettre, le bailleur doit contacter le syndicat de copropriété pour le mettre en demeure. Cet organisme devra alors contacter un réparateur et s’assurer que les travaux de réparation de l’ascenseur en panne sont accomplis le plus rapidement possible.

Lire aussi : Quelle différence entre syndic et syndicat de copropriété ?

Si le propriétaire ne vous fait pas un retour, vous pouvez essayer de vous renseigner directement auprès du syndicat. En l’absence de réponse de la part de ces deux acteurs (le propriétaire et le syndicat de copropriété), vous pouvez employer d’autres recours.

Quels sont les recours possibles en cas de panne d’ascenseur ?

Si la situation n’avance pas après vos diverses démarches pacifiques pour faire réparer l’ascenseur, vous pouvez demander un dédommagement financier au propriétaire. Vous pouvez aussi recourir aux instances juridiques comme le tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation.

Ascenseur en panne : quel dédommagement financier demander ?

Dans le cadre d’une panne d’ascenseur non réglée, vous pouvez demander un dédommagement aux propriétaires sous la forme d’une baisse de loyer. Le montant à exiger varie en fonction de l’étage auquel vous habitez. Pour informer le propriétaire de votre demande, vous devrez lui faire parvenir une lettre avec accusé de réception.

En dehors de cela, vous pouvez demander un remboursement des charges locatives. Encore appelées charges récupérables, elles constituent les dépenses supportées par le propriétaire et facturables aux locataires. Elles englobent les charges privées et les charges communes qui sont relatives aux points suivants :

• L’entretien courant du logement et des parties communes ;
• L’entretien du parking et des espaces verts ;
• La fourniture d’énergie et d’eau froide ;
• La rémunération du gardien ;
• Le chauffage collectif ;
• Le balayage, etc.

Pour faire connaître cette demande au propriétaire bailleur, vous devrez également rédiger une lettre qui précise la nature du problème, sa durée et le montant exigé. L’envoi devra se faire en recommandé avec accusé de réception.

Le recours au tribunal d’instance ou à la commission départementale de conciliation

La Commission départementale de conciliation est un organe qui aide le propriétaire et le locataire à trouver une solution à l’amiable à leur problème. Elle intervient gratuitement dans les litiges immobiliers relatifs à l’état des lieux, à la décence du logement, à la révision du loyer, etc.

Le tribunal d’instance est la juridiction de première instance chargée de régler les litiges civils. Il s’occupe notamment des problèmes relatifs à :

• La consommation ;
• Les baux d’habitation ;
• Le surendettement et le rétablissement personnel, etc.

Recourir à l’une de ces deux instances pour résoudre le problème d’ascenseur en panne est donc tout à fait légitime. C’est d’ailleurs le meilleur moyen d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice porté à votre personne.

Ascenseur en panne : que retenir ?

En cas de panne d’ascenseur dans votre immeuble usez de tous les moyens à votre disposition pour en informer le propriétaire. La réparation est en effet de sa responsabilité. Pour cela, adoptez d’abord une démarche informative et bienveillante.

Néanmoins, si après vos diverses approches, l’ascenseur en panne n’est pas réparé, vous êtes en droit de demander une indemnisation. Le meilleur moyen pour l’obtenir est de recourir à une instance juridique comme le tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation.

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Originally posted 2022-07-04 22:55:36.