Remboursement du séquestre notaire : comment procéder ?
En matière de vente, et surtout de vente immobilière, la confiance des parties est de mise. Le vendeur et l’acheteur ont chacun des obligations qui visent à donner le maximum de garanties. C’est alors qu’il arrive de recourir à un contrat de garantie de confiance avant la signature du principal contrat de vente immobilière. C’est…
