Que veut dire se porter caution simple ou solidaire ?

Le cautionnement d’un locataire peut prendre la forme d’une caution simple ou solidaire. Pour le garant, chacune de ces options implique des responsabilités bien spécifiques. De même, selon le cas, les conséquences et obligations pour le bailleur et pour le locataire ne sont pas les mêmes.

On vous explique !

Qu’est-ce que la caution simple ?

Afin de savoir s’il est préférable de se porter caution simple ou solidaire, il est important de comprendre ce qu’implique chaque option. Pour cela, commençons par la formule la plus courante : la caution simple.

Cette forme de cautionnement offre au bailleur la possibilité d’exiger du garant, le paiement des dettes du locataire dans le cas où ce dernier ne les honore pas. Elle obéit cependant à deux principaux mécanismes :

Le bénéfice de la discussion

Dans le cas d’une caution simple, le garant profite du bénéfice de la discussion. Ce bénéfice stipule qu’en cas d’impayés, le bailleur a l’obligation de contacter en premier le locataire et de lui adresser un commandement de payer. C’est seulement si cette procédure n’aboutit pas qu’il peut se retourner contre le garant pour réclamer le paiement de son dû.

Le bénéfice de la division

Cela s’applique dans les cas où le locataire a plusieurs cautions. Le bailleur a alors l’obligation de diviser les dettes locatives par le nombre de cautions mentionnées au contrat. Par exemple, si un locataire a deux garants, chacun d’eux paiera la moitié de la somme due.

Notons tout de même que dans le cadre d’un cautionnement simple, le bénéfice de la division n’exclut pas celui de la discussion. En d’autres termes, le bailleur a l’obligation d’intenter toutes les actions nécessaires en justice avant de réclamer les dettes locatives aux garants.

Que veut dire se porter caution solidaire ?

Dans le cas d’un contrat de bail avec une caution solidaire, le bailleur peut réclamer son dû au garant dès le premier impayé. En effet, cette forme de caution n’inclut pas le bénéfice de la discussion. Le bailleur n’a donc pas l’obligation d’engager une action de réclamation auprès du locataire avant de s’adresser au garant.

De même, au moment de la signature du contrat, il n’est pas tenu de s’assurer de sa solvabilité.

Par ailleurs, en matière de caution solidaire, le bénéfice de division n’est pas applicable. En d’autres termes, en cas de pluralité de cautions, le bailleur peut se retourner contre n’importe quel garant pour lui réclamer les sommes dues.

Caution simple ou caution solidaire : qui choisit ?

C’est le propriétaire bailleur qui choisit le type de caution applicable pour son bien. Dans la plupart des contrats, les bailleurs exigent une caution solidaire, car elle offre une meilleure protection en cas d’impayés.

Toutefois, il est également possible d’opter pour une caution simple et de renoncer au bénéfice de la discussion. Dans ce cas, le bailleur peut également se retourner contre le garant sans ouvrir une action en justice pour réclamer ses dettes locatives.

Enfin, notons que le garant peut ne pas être une personne physique. Des entreprises spécialisées dans le cautionnement comme Garantme peuvent également se constituer garant pour un locataire.

Les mentions obligatoires pour tout type de caution

Que ce soit une caution simple ou une caution solidaire, l’acte de cautionnement doit comporter les mentions ci-après pour être valable aux yeux de la loi :

• Les identités du bailleur, du garant et du locataire ;
• Les cordonnées du bailleur et du garant ;
• L’adresse du bien loué ;
• Le montant en lettres et en chiffres du loyer et ses conditions de révision ;
• Le type de caution ;
• La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
• La mention du consentement de la caution en ce qui concerne ses obligations.

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Originally posted 2022-10-22 10:32:39.