Comment la Loi Pacte réforme-t-elle l’assurance vie ?

La loi Pacte, ou « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est une loi économique et financière promulguée en mai 2019. Ses dispositions ont pour objectif de moderniser l’économie française et de stimuler la croissance des entreprises. Parmi ses engagements, l’une des composantes les plus significatives de la Loi Pacte est la réforme de l’assurance vie, un pilier capital de l’épargne de l’investissement en France !

L’assurance vie est l’une des formes d’épargne les plus populaires en France avec des encours de plusieurs milliards d’euros. En 2022 par exemple, les versements sur l’assurance vie atteignaient plus de 1800 milliards d’euros, bien plus que les PER (plan d’épargne retraite). C’est donc un plan d’épargne avec une croissance sur le long terme qui permet de créer un capital, de préparer sa retraite ou d’opérer un transfert de votre patrimoine à vos héritiers. En parallèle, cette loi va permettre à chaque entreprise de trouver plus facilement un financement ou un capital !

Comprendre la Loi Pacte

Objectifs généraux de la loi Pacte

La loi Pacte est très liée au contrat d’assurance vie et vise principalement la facilitation d’accès des épargnants aux investissements en actions au sein de leurs contrats d’assurance vie.  La loi prend donc certains engagements comme la redéfinition des contrats d’assurance vie, la favorisation de l’investissement en actions au sein des contrats, la simplification des engagements du contrat et l’évolution de la fiscalité des contrats d’assurance vie.

Les changements majeurs pour l’assurance vie

Nouvelles règles de liquidités

La loi Pacte introduit de nouvelles règles de liquidité qui permettent aux titulaires de contrats d’assurance vie de disposer de leur épargne plus rapidement en cas de besoin. Ces nouveaux engagements rendent donc les retraits plus flexibles et apportent une plus grande liquidité aux contrats d’assurances vie.

Modifications des conditions de sortie

Cette loi a également modifié les conditions de sortie des contrats d’assurance vie. Les épargnants peuvent maintenant effectuer des retraits partiels plus fréquemment sans pénalités fiscales excessives. Les souscripteurs de contrats d’assurance vie ont donc davantage de contrôle sur leur épargne afin de répondre plus facilement à leurs besoins.

Favoriser l’investissement en actions

Cette réforme encourage l’investissement en actions en introduisant les unités de compte. Cette mesure permet aux épargnants de diversifier leurs investissements en y ajoutant des produits liés au marché boursier. Cela peut aller des fonds communs de placement aux actions individuelles ! La loi encourage également les unités de compte vertes et solidaires ce qui permet de soutenir des projets socialement responsables et orientés vers la transition énergétique.

Cela a eu un impact important sur la diversification des investissements, avec l’apparition des actions, des obligations, des fonds immobiliers dans les portefeuilles français. Cela améliore souvent le taux de rendement tout en permettant de s’ouvrir à de nouveaux actifs.

Simplification des procédures

Les mesures ont également permis un allégement des formalités de souscription à un contrat d’assurance vie. Et cela fonctionne dans les deux sens : les modalités de résiliation sont facilitées ce qui permet aux souscripteurs de résilier leur contrat plus facilement pour répondre à leurs besoins changeants. 

Devoir d’information et de transparence sur les rendements

Ce n’est pas tout, la loi Pacte vient aussi renforcer le devoir des assureurs quant à la mise à disposition d’une information claire et transparente sur les rendements de leur contrat d’assurance vie. Les souscripteurs ont maintenant un plus grand accès aux données relatives aux performances de leur contrat. En donnant plus d’informations, l’assureur permet donc aux épargnants d’opérer une diversification de leur épargne de manière plus aisée.

Originally posted 2023-08-06 06:00:00.