Indemnité emploi retraite : le calcul de vos droits

L’essentiel à retenir : impossible de toucher une seconde indemnité de départ à la retraite en cumul emploi-retraite, car ce bonus est à usage unique ! Rassurez-vous, la fin de contrat garantit toujours les indemnités classiques comme la prime de précarité ou de licenciement. La loi du 14 avril 2023 a gravé cette règle dans le marbre.

Vous espérez peut-être toucher une seconde indemnité emploi retraite en quittant votre poste actuel, mais savez-vous réellement ce que prévoit la loi pour votre situation ? Si le Code du travail bloque souvent ce double versement, rassurez-vous, car votre départ ne signifie pas pour autant que vous partirez les mains vides. On fait le point sur les sommes exactes que vous percevrez et les exceptions méconnues qui pourraient bien jouer en votre faveur.

1. Cumul emploi-retraite : la règle sur l’indemnité de fin de contrat
2. Départ volontaire ou mise à la retraite : le calcul de votre première indemnité
3. Rupture de contrat en cumul : quelles indemnités pouvez-vous toucher ?
4. Impôts, charges et exceptions : le sort de vos indemnités

Cumul emploi-retraite : la règle sur l’indemnité de fin de contrat

Vous espérez toucher une seconde indemnité emploi retraite à la fin de votre nouveau contrat ? Désolé de briser l’espoir, mais si vous avez déjà liquidé votre pension, vous ne pouvez pas toucher cette prime une deuxième fois pour le même motif.

La loi du 14 avril 2023 est venue graver cette règle dans le marbre, mettant fin à toute ambiguïté.

Un salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite, versée lors de la toute première liquidation de ses droits.

Pas de seconde indemnité de départ à la retraite

Pourquoi cette sévérité ? C’est une question de logique pure. Cette indemnité compense la fin de la vie active, un événement qui n’arrive qu’une seule fois dans une carrière.

Le droit à cette prime est déclenché par la première liquidation complète de la retraite. Une fois cet événement passé, le droit est définitivement « consommé », même si vous reprenez une activité salariée par la suite.

Le statut de retraité actif ne recrée donc pas un nouveau droit à cette indemnité spécifique.

Ce que vous touchez quand même à la fin du contrat

Rassurez-vous, ne pas toucher une nouvelle indemnité de retraite ne veut pas dire partir les mains vides !

Votre solde de tout compte inclura les sommes classiques dues à tout salarié, comme une indemnité de rupture conventionnelle ou de fin de CDD, qui restent toutefois soumises aux cotisations.

• L’indemnité compensatrice de congés payés non pris.
• Le paiement des jours de RTT non posés, si applicable.
• L’éventuelle contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.

Départ volontaire ou mise à la retraite : le calcul de votre première indemnité

Si vous partez volontairement à la retraite

C’est le scénario le plus classique : vous décidez de tourner la page et de liquider vos droits pour quitter l’entreprise.

Attention, il y a une condition stricte. Pour toucher quoi que ce soit, vous devez impérativement justifier de 10 ans d’ancienneté dans la boîte, sinon c’est zéro.

Voici le barème légal qui détermine ce que vous allez percevoir :

Si votre employeur vous met à la retraite

Ici, la dynamique change car c’est votre patron qui prend l’initiative. Sachez qu’il ne peut pas vous forcer la main avant vos 70 ans sans votre accord écrit.

La bonne nouvelle ? L’indemnité versée correspond à l’indemnité légale de licenciement, souvent plus généreuse : comptez 1/4 de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis 1/3 ensuite.

Contrairement au départ volontaire, vous n’avez pas besoin d’attendre une décennie. Il n’y a aucune condition d’ancienneté minimale pour la toucher.

Le salaire de référence : la base de tout calcul

Pour chiffrer cette indemnité emploi retraite, on ne tire pas un montant au hasard, mais on utilise un « salaire de référence » défini selon deux méthodes.

On calcule soit la moyenne de vos 12 derniers mois bruts, soit le tiers des 3 derniers mois. La loi protège votre portefeuille : c’est systématiquement le montant le plus avantageux pour vous par l’employeur.

Rupture de contrat en cumul : quelles indemnités pouvez-vous toucher ?

L’indemnité de départ à la retraite, c’est donc réglé. Mais votre contrat de travail, lui, peut s’arrêter pour bien d’autres raisons pendant votre cumul. Et là, les règles du jeu changent.

Le cas de la rupture conventionnelle

Vous croyez que la retraite bloque tout ? Faux. Obtenir une indemnité emploi retraite via une rupture conventionnelle. Le statut de retraité ne l’interdit absolument pas.

Dans ce cas précis, vous touchez l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant se négocie directement avec l’employeur, mais attention : il ne peut jamais être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez bien les règles de la rupture conventionnelle avant de signer quoi que ce soit.

Et en cas de licenciement ?

N’oubliez jamais qu’un retraité actif reste un salarié comme un autre, avec un vrai contrat. Votre patron peut donc vous licencier pour un motif personnel ou économique, sans problème.

La bonne nouvelle ? Vous avez droit à l’indemnité de licenciement, sauf évidemment en cas de faute grave. Votre statut de retraité n’a aucun impact négatif sur ce droit financier, rassurez-vous.

Sachez toutefois que quel que soit le motif du licenciement, l’accès au chômage reste souvent bloqué si vous avez liquidé vos droits.

La prime de précarité en fin de cdd

Les CDD sont monnaie courante pour les retraités actifs qui cherchent avant tout de la liberté.

À la fin du contrat, vous percevez bien l’indemnité de fin de contrat, la fameuse prime de précarité. C’est un dû, pas une option, même pour vous.

Votre statut de retraité ne vous prive pas de vos droits de salarié. Pour une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de CDD, vous touchez les mêmes indemnités que tout le monde.

Impôts, charges et exceptions : le sort de vos indemnités

Savoir quelle prime on va toucher, c’est bien. Savoir ce qu’il en restera après le passage des impôts et des cotisations, c’est encore mieux. Et attention, il y a une exception à connaître.

Vos indemnités sont-elles soumises à cotisations et impôts ?

La réponse courte : oui, en général. Il ne faut surtout pas l’oublier dans ses calculs.

Sachez que les indemnités de rupture conventionnelle, de licenciement ou de fin de CDD perçues durant le cumul sont considérées comme un revenu. Elles sont donc soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Voici le traitement fiscal appliqué à votre indemnité emploi retraite selon le cas de figure :

• Indemnité de licenciement : soumise à charges et impôts (avec certains plafonds d’exonération).
• Indemnité de rupture conventionnelle : même régime que l’indemnité de licenciement.
• Prime de précarité (CDD) : totalement imposable et soumise à cotisations, comme un salaire.

L’exception qui confirme la règle : le secteur de l’emploi à domicile

Il y a un cas très spécifique pour le secteur des particuliers employeurs. Ici, une règle différente s’applique grâce à leur convention collective.

Les salariés de ce secteur (via l’IRCEM Prévoyance) peuvent demander une indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment où ils liquident leur pension. Ceci reste valable même s’ils continuent de travailler pour un ou plusieurs particuliers.

Comptez environ 1 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté dans la branche. Ce montant grimpe jusqu’à 2,5 mois pour 30 ans.

Retenez bien la règle d’or : pas de seconde indemnité de départ à la retraite en cumul emploi-retraite ! Mais rassurez-vous, vous ne partez pas les mains vides.

Licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD vous ouvrent toujours droit aux primes classiques. Vérifiez scrupuleusement votre contrat pour partir l’esprit tranquille

FAQ

À quelles indemnités avez-vous droit en partant à la retraite ?

Si vous êtes en cumul emploi-retraite, la règle est stricte : vous ne pouvez pas toucher deux fois le jackpot ! La loi du 14 avril 2023 précise que l’indemnité de départ à la retraite n’est versée qu’une seule fois, lors de votre première liquidation de pension. Donc, si vous quittez votre nouvel emploi, vous ne toucherez généralement pas de nouvelle prime de départ à la retraite.

Cependant, tout n’est pas perdu ! Vous avez toujours droit à vos indemnités classiques de fin de contrat. Cela inclut l’indemnité compensatrice de congés payés, le paiement de vos RTT restants ou encore la prime de précarité si vous étiez en CDD.

Peut-on cumuler indemnités de licenciement et pension de retraite ?

Absolument, c’est tout à fait possible ! Si votre employeur décide de rompre votre contrat alors que vous êtes déjà retraité actif, vous avez droit à l’indemnité légale de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). Votre statut de retraité ne vous prive pas de cette protection.

Attention toutefois à la fiscalité ! Contrairement à un départ classique, ces indemnités perçues pendant un cumul emploi-retraite sont souvent considérées comme du salaire. Préparez-vous donc à ce qu’elles soient soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dès le premier euro.

Votre employeur est-il obligé de vous verser une prime de départ à la retraite ?

Non, pas s’il s’agit de votre seconde fin de carrière ! Comme on l’a vu, l’employeur qui vous a embauché en cumul emploi-retraite n’a aucune obligation de vous verser une indemnité de départ volontaire si vous avez déjà liquidé vos droits auparavant. C’est le principe de l’unicité de l’indemnité.

Il existe une exception majeure : le secteur de l’emploi à domicile (CESU). Grâce à leur convention collective et à l’IRCEM, ces salariés peuvent demander une indemnité spécifique même s’ils continuent de travailler. C’est un cas unique à ne pas oublier !

Comment calculer l’indemnité de départ volontaire pour un emploi CESU ?

C’est une excellente nouvelle pour les salariés du particulier employeur ! Le calcul est plus généreux et géré par l’IRCEM Prévoyance. Pour en bénéficier, il faut au moins 10 ans d’ancienneté dans la branche. Le montant démarre à 1 mois de salaire brut pour 10 ans d’expérience.

Le barème grimpe avec votre fidélité au secteur. Pour 15 ans, comptez 1,5 mois de salaire, et cela monte jusqu’à 2,5 mois pour 30 ans de carrière. N’oubliez pas de faire la demande directement auprès de l’IRCEM, car ce n’est pas votre employeur direct qui paie cette somme !

Quel montant d’indemnité espérer pour 30 ans d’ancienneté ?

Cela dépend de votre situation ! Dans le régime général, pour un départ volontaire (lors de votre première liquidation), l’indemnité légale est de 2 mois de salaire après 30 ans de maison. C’est le minimum légal, mais votre convention collective peut prévoir mieux.

Si vous travaillez dans l’emploi à domicile (CESU), c’est encore plus intéressant. Pour 30 ans d’ancienneté dans la branche, vous pouvez prétendre à 2,5 mois de salaire brut. Vérifiez bien votre convention pour ne pas passer à côté de vos droits !

Quelle est la prime de licenciement pour un départ à la retraite ?

Attention à ne pas confondre les termes ! Si c’est un départ volontaire de votre part, ce n’est pas un licenciement. En revanche, si c’est votre employeur qui vous met à la retraite (possible sous conditions strictes), il doit vous verser une indemnité de « mise à la retraite ».

Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul est souvent plus favorable : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois pour les années suivantes. C’est toujours bon à prendre !