Quel est l’intérêt d’un local professionnel en SCI ?
La gestion du patrimoine immobilier peut être simplifiée en choisissant une structure juridique adaptée. La SCI peut être une option intéressante pour les entreprises qui cherchent à dissocier le bien et l’activité professionnelle.
Comprendre la structure juridique de la SCI
La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique composée d’au moins 2 associés. Ces derniers ont la possibilité de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
C’est la SCI qui détient le patrimoine immobilier. Les associés, de leurs côtés, reçoivent des parts sociales en fonction de leur apport respectif. Les statuts de la SCI précisent notamment les modalités de la prise de décision (à l’unanimité, à la majorité…).
La SCI a un gérant, responsable de la gestion courante du bien immobilier. Ces opérations simples ne requièrent pas l’accord des autres associés.
Avantage de la SCI en immobilier professionnel
La création d’une SCI présente des avantages dans plusieurs situations. Ce montage peut intéresser les particuliers pour des questions de transmission, mais il est surtout conseillé en immobilier professionnel.
Séparer le bien et l’entreprise
La SCI permet en effet de dissocier l’immobilier de l’entreprise elle-même. En phase de création, cette option permet d’avoir une structure juridiquement indépendante pour l’achat du local qui sera ensuite mis à la disposition de l’entreprise.
Cela signifie qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les immeubles professionnels sont protégés de la procédure collective ouverte contre la société d’exploitation.
Toutefois, en cas de litige et si les tribunaux estiment que la SCI est fictive, la protection peut être levée.
Anticiper la transmission familiale de l’activité
Nous avons évoqué le recours à la forme SCI par les particuliers qui souhaitent préparer la transmission de leur patrimoine. Cela vaut aussi pour les entreprises familiales où les héritiers sont les mieux placés pour reprendre les rênes de l’activité. Cela permet d’éviter les situations pouvant mener à la mise en vente de l’entreprise.
Bénéficier de certains avantages fiscaux
Dans les faits, l’investissement immobilier est réalisé au moyen de loyers versés par l’entreprise à la société civile immobilière. Ces loyers sont déduits du bénéfice fiscal de l’entreprise. S’agissant d’une société civile, la SCI n’est pas assujettie à la TVA, même s’il reste possible d’appliquer la TVA sur les loyers encaissés.
Pour tirer parti des avantages de la SCI, il est important de confier le montage à un professionnel de l’immobilier d’entreprise. Les bénéfices en matière de fiscalité notamment sont soumis à condition et il est important d’être accompagné par un expert qui maîtrise tous les aspects techniques et juridiques de la création d’entreprise et de l’immobilier professionnel.
Originally posted 2024-10-29 22:23:11.
