Comment calculer sa réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

Grâce au dispositif Pinel, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% sur 12 ans. Le montant de cette réduction n’est toutefois pas fixe et dépend notamment de la valeur du bien et de la durée de mise en location.

Si vous comptez investir dans l’immobilier en profitant de ce dispositif, voici donc comment calculer la réduction d’impôt avec la Loi Pinel à laquelle vous avez droit.

Quels éléments prendre en compte dans le calcul de la réduction d’impôt avec la Loi Pinel

Deux éléments entrent en ligne de compte dans le calcul de la défiscalisation avec la loi Pinel :

La durée de mise en location

Le taux de réduction d’impôt dont vous bénéficiez dépend de la durée pour laquelle vous mettez le bien en location :

• Pour une mise en location sur 6 ans, le taux de réduction d’impôt est de 12% ;
• Un engagement locatif sur 9 ans permet d’obtenir une réduction d’impôt de 18% ;
• Un engagement locatif sur 12 ans donne droit à une réduction d’impôt de 21%.

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Le coût de revient du logement

Le prix d’acquisition n’est pas la seule donnée à prendre en compte pour déterminer l’assiette dans le calcul de votre réduction d’impôt.

Vous devez également ajouter :

• Les frais de notaire ;
• Les frais d’agence immobilière ;
• La TVA ;
• Les éventuelles commissions des intermédiaires ;
• Les droits d’enregistrement et de publicité.

De plus, si vous investissez en loi Pinel avec un logement ancien, vous devez ajouter au prix d’acquisition du bien, les dépenses effectuées dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise aux normes.

Par ailleurs, le coût de revient du logement à considérer est plafonné à 300 000 € et à 5 500 € par m².

Dans le cas où le prix de revient est inférieur à 300 000 € mais que le prix au m² est supérieur à 5 500 €, c’est le plafond au m² qui est pris en compte. Si le prix de revient est supérieur à 300 000 €, mais que le prix au m² respecte le plafond, l’excédent n’est pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt.

Dans tous les cas, la réduction d’impôt maximale en Loi Pinel est de 63 000 € sur 12 ans (300 000 € x 21%).

Exemple de calcul de réduction d’impôt avec la loi Pinel

Pour un achat Pinel de 200 000 € et un engagement de location sur 12 ans, la réduction d’impôt sera de 42 000 €, soit 3 500 € par an.

Si le montant de votre impôt sur le revenu est supérieur à 3 500 €, la défiscalisation est intéressante. Vous payez l’excédent. Par contre, si la réduction est inférieure à l’impôt dû, l’excédent ne peut pas être reporté sur l’année suivante.

Réduction d’impôt avec la Loi Pinel : rappel des conditions à respecter

Pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Pinel, vous devez être une personne majeure, imposable en France. Le bien acheté doit être un bien neuf, vendu en état de futur achèvement.

Si vous désirez construire vous-même votre logement, les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 30 mois. Le bien doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la réception des travaux.

Il est également possible d’investir en Loi Pinel en achetant un bien ancien. Mais dans ce cas, des travaux de réhabilitation doivent être réalisés pour mettre le bien aux normes de décence et aux normes énergétiques en vigueur.

Notons par ailleurs que seuls les biens situés en Zone A bis, A ou B1 sont éligibles à ce dispositif. Les investisseurs ont également l’obligation de respecter les plafonds de loyers en vigueur dans chacune de ces zones.

Enfin, la réduction d’impôt avec la Loi Pinel est limitée à deux biens immobiliers par an.

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Originally posted 2022-10-10 13:15:08.