Sous-traitance de second rang : explications et modalités de paiement

La sous-traitance constitue le mode par excellence de réalisation des marchés publics. Elle est également utilisée dans plusieurs autres domaines, notamment l’industrie et les BTP. Elle assure la mise en relation entre plusieurs entreprises afin de faire participer des entreprises ou des personnes tierces à la réalisation d’une tâche. Il en existe plusieurs formes, dont la sous-traitance de second rang. De quoi s’agit-il ? Voici l’essentiel à retenir sur le sujet.

Sous-traitance de second rang : qu’est-ce que c’est ?

La sous-traitance désigne une opération contractuelle par laquelle une entreprise ou un entrepreneur (le donneur d’ordre) confie à une autre (le sous-traitant ou assujetti), l’exécution d’une partie d’un contrat (ou marché) dont il est le responsable.

Dans le cadre spécifique des marchés publics, la sous-traitance consiste en un contrat par lequel un opérateur titulaire d’un marché laisse à un autre le soin de s’occuper d’une partie des prestations qui lui ont été confiées. Ainsi définie, cette opération met en relation trois parties : l’acheteur, le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Cependant, il est possible que le sous-traitant fasse, à son tour, appel à une autre entreprise pour lui confier l’exécution d’une partie des travaux ou prestations à sa charge. On parle alors de sous-traitance de second rang. Dans ce cas de figure, le premier sous-traitant est considéré comme l’opérateur principal par son propre sous-traitant.

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Quelles sont les modalités de paiement en sous-traitance de second rang ?

La loi n^o 75-1334 du 31 décembre 1975 donne le droit à un sous-traitant de se tourner vers un autre, dit de second rang. Cependant, le sous-traitant direct n’a légalement le droit de ne confier qu’une partie du marché à sa charge. Les modalités de rémunération de la prestation qui en résulte sont établies comme suit :

Que dit la loi ?

Les articles L. 2193-10 et L. 2193-11 du code des marchés publics classiques réservent le droit au paiement direct uniquement aux sous-traitants directs. Ce droit est toutefois soumis à certaines conditions. Pour les sous-traitants de second-rang, cette procédure de paiement n’est pas envisageable.

Cependant, d’autres dispositions légales ont été prises afin d’éviter les dérives. C’est le cas de l’article L. 2193-14 du code qui impose au sous-traitant direct de délivrer une délégation de paiement au sous-traitant de second rang. En l’absence de délégation de paiement, une caution personnelle et solidaire est exigée avant la validation d’une quelconque sous-traitance à la chaîne.

Paiement direct et délégation de paiement : que retenir ?

La délégation de paiement est une solution qui permet de faire payer le sous-traitant par le maître d’ouvrage ou l’acheteur public. Elle évite ainsi à l’entrepreneur principal de s’acquitter d’une caution. Dans la pratique, cette opération se rapproche fortement du paiement direct. Toutefois, elle en est juridiquement distincte, car elle repose sur un accord contractuel et non sur un texte de loi.

En effet, aucune loi n’oblige l’acheteur public à s’occuper du paiement du sous-traitant de second rang en lieu et place de son donneur d’ordre. La délégation de paiement se présente donc comme une alternative reposant sur un accord tripartite entre le maître d’ouvrage, le sous-traitant direct et le sous-traitant de second rang.

Par ailleurs, aucune disposition relative au paiement direct ne peut être appliquée à un cas de délégation de paiement. L’avantage avec ce dispositif étant que le sous-traitant direct n’a pas besoin de fournir une caution solidaire et personnelle.

Afin d’éviter tout conflit, il est important de définir les modalités de paiement dans les clauses administratives particulières spécifiques du contrat de prestations. Cela est notamment nécessaire lorsque l’acheteur souhaite uniformiser les procédures pour tous les sous-traitants.

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Comment déclarer une sous-traitance de second degré ?

L’article 113 du Code des marchés publics stipule que même en cas de sous-traitance, le titulaire d’un marché reste responsable de toutes les opérations relatives à son exécution. De ce fait, il est indispensable d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage avant d’envisager toute sous-traitance de second degré.

De même, l’acceptation et les conditions de paiement du nouveau prestataire doivent être transmises au titulaire du marché. Comme avec le sous-traitant direct, la Déclaration de sous-traitance (le formulaire DC4) peut être utilisée pour la déclaration d’un sous-traitant de second rang. Dans ce cas, les deux sous-traitants doivent la signer avant qu’elle ne soit transmise au pouvoir adjudicateur.

Quelles sont les obligations relatives aux sous-traitants de second ordre ?

Lorsqu’un sous-traitant direct décide de faire appel à un autre, il est soumis à certaines obligations légales. Il doit notamment :

• Obtenir l’accord du maître d’ouvrage ;
• Rendre compte à l’acheteur public de l’accord du titulaire du marché sur l’intervention d’un autre entrepreneur. Les modalités de paiement convenues doivent également être précisées ;
• Apporter au sous-traitant de second degré, une garantie de paiement : caution ou délégation de paiement.

Au total, la sous-traitance de second rang peut être une forme de collaboration intéressante pour la réalisation des marchés publics. Cependant, afin qu’elle se déroule dans des conditions optimales, il est important de bien en définir le cadre et de respecter les dispositions légales prévues dans de cadre.

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Le formulaire DC4 : une obligation 

Dans le cadre d’un appel d’offre pour une sous-traitance, que cela soit dans le secteur des marchés publics ou dans le BTP, il est très important de réaliser la Déclaration de sous-traitance (le formulaire DC4). Concrètement, ce formulaire DC4 est spécialement dédié aux entreprises qui vont candidater et aux entreprises titulaires pour présenter les sous-traitants. Ce formulaire est nécessaire, voire obligatoire dans bien des cas. Il est d’ailleurs recommandé par le ministère de l’Économie. Ce formulaire est applicable dans tous les marchés classiques que cela soit des acheteurs publics, des partenariats ou encore des marchés plus spécifiques. 

Attention toutefois, chaque sous-traitant doit réaliser un formulaire DC4. Celui-ci ne peut pas être groupé et doit donc être « nominatif ». Que celui-ci soit rédigé par un sous-traitant ou un titulaire du marché ou de l’entreprise, il est obligatoire que celui-ci soit signé par toutes les parties, quelles qu’elles soient, cela est une prérogative légale, donc, inscrite dans la loi. 

Ce document doit être transmis lorsque l’ensemble des documents est déposé à l’acheteur. Bien sûr, ce document n’est pas le seul et nous vous invitons fortement à consulter l’entièreté des documents à fournir pour une sous-traitance, le formulaire DC2 à ne surtout pas oublier dans la rédaction de ce contrat si spécifique. D’ailleurs, pour le remplir, il est tout à fait possible de lutter pour obtenir certaines informations et pour tout comprendre. C’est, de ce fait, pour cette raison qu’il existe des guides spécifiques que nous vous recommandons fortement de consulter avant de vous lancer. 

Une fois que vous aurez toutes les informations et tous les conseils, vous pourrez alors rédiger ce contrat et cette déclaration. Veuillez, d’ailleurs, consulter avec précision chaque ligne de cette déclaration, car les deux parties doivent en prendre conscience avant de signer, cela est parfaitement nécessaire. 

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Originally posted 2021-08-31 12:00:00.