Comment vendre un terrain en indivision ?

Lorsque vous n’êtes pas le seul propriétaire d’un bien (terrain, immeuble, maison), vous êtes alors face à une situation d’indivision.

Dans le cadre de la vente d’un terrain dans cette situation, chaque indivisaire (copropriétaire) possède des droits sur le terrain et le processus de vente du bien devient donc particulier.

Comment vendre un terrain en indivision ? Peut-on vendre sans l’accord de tous les copropriétaires ? Quels sont vos droits ? On vous explique tout.

Terrain en indivision : quelles sont les spécificités ?

L’indivision désigne la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires sont propriétaires d’un même bien (indivis). L’indivision résulte généralement des cas suivants :

• Un achat commun entre deux personnes mariées sous le régime de la séparation des biens ;
• Un achat commun entre deux personnes pacsées ou deux concubins ;
• Une transmission à titre gratuit (succession ou donation) à au moins deux personnes.

La procédure à respecter dans le cas d’un régime d’indivision est définie par le Code Civil.

Quelle est la procédure pour vendre un terrain en indivision ?

De façon pratique, la vente d’un terrain en indivision suppose l’accord entre les différents copropriétaires. Cependant, la procédure peut ne pas s’avérer simple, notamment lorsque tous les indivisaires ne sont pas d’accord.

Vendre un terrain en indivision à l’unanimité

C’est le cas de vente le plus simple d’un terrain en indivision. Ici, chaque indivisaire donne son accord pour la vente du terrain. Ils se mettent donc d’accord sur le prix de vente et sur les modalités de partage (article 815-3 du Code civil). Une fois la vente conclue, chaque indivisaire touche donc le montant équivalent à sa part de l’indivis.

Vendre en indivision sans l’accord de tous les partis

Sans l’accord de tous les indivisaires, le processus de vente d’un terrain en indivision devient un peu plus complexe. Mais pas de panique : grâce à la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, vous avez la possibilité de procéder à la vente sans unanimité.

Vendre une quote-part indivise

Vous souhaitez vendre un terrain en indivision malgré le désaccord des autres propriétaires ? Vous pouvez vendre votre quote-part (la part du bien qui vous revient) en la cédant à vos co-indivisaires.

En cas de refus de l’un des indivisaires, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal compétent pour obtenir la décision de partage du terrain (art 815 du Code civil). Au cas où aucun indivisaire ne souhaite racheter la quote-part, le tribunal ordonne la vente du bien.

Vous avez également la possibilité de vendre le terrain en indivision à un tiers. Dans ce cas, vous avez l’obligation de transmettre aux autres indivisaires :

• Les informations relatives au prix de vente de la quote-part :
• Les conditions de vente du terrain :
• L’identité complète du potentiel acheteur.

À partir de ce moment, les co-indivisaires disposent d’un délai d’un mois pour exprimer leur désir de faire valoir leur droit de préemption sur la quote-part vendue.

Entamer une procédure judiciaire de vente

Vous possédez au moins 2/3 des droits indivis ? Vous pouvez faire une demande d’autorisation de vente du terrain en indivision au Tribunal de grande instance. La demande peut être également introduite par plusieurs indivisaires dont la part totale représente au moins les 2/3 des droits indivis.

Une fois l’intention de vente introduite au tribunal, un notaire rédige l’acte et se charge de le transmettre aux autres indivisaires dans un délai d’un mois. Ces derniers ont alors à partir de ce moment un délai de trois mois pour s’opposer à la vente.

En l’absence d’opposition dans le délai imparti, la vente peut avoir lieu. En revanche, en cas de désaccord de la part des autres indivisaires, le notaire constate le refus et les copropriétaires souhaitant vendre le bien indivis saisissent le tribunal de grande instance pour que le juge autorise la vente aux enchères du terrain.

Seule condition à respecter : la vente ne doit pas porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Une fois la vente conclue, une partie du montant sert à régler les frais de justice et le reste est réparti entre les indivisaires en fonction de la quote-part de chacun.

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Quid de la répartition du prix de vente d’un terrain en indivision ?

La répartition du prix de vente d’un terrain en indivision varie en fonction des cas de figure.

Le cas de l’indivision successorale

Si la vente du terrain est réalisée avec l’accord de tous les héritiers, le prix de vente est alors partagé en fonction des droits indivis de chacun sur le terrain. Si aucune précision n’est disponible quant à la quote-part de chaque héritier, le montant de la vente est alors réparti de façon égale entre les indivisaires.

Important : Un désaccord entre les indivisaires donne lieu à une vente aux enchères. Dans ce cas, le prix de vente est partagé entre les héritiers après avoir réglé les frais engendrés par la procédure judiciaire.

Le cas des partenaires pacsés

Si les partenaires pacsés ont acquis un terrain ensemble et le vendent, alors le prix de vente est réparti dans les proportions fixées dans l’acte d’achat du bien. Le montant est partagé à part égale de 50-50 en absence de précision sur les proportions.

Si les partenaires pacsés choisissent l’indivision dans la convention de pacs, le terrain appartient alors pour moitié à chacun d’eux sans recours possible de l’un d’eux contre l’autre si la contribution de l’un est inégale ou inexistante.

Le cas particulier des concubins

Un terrain acheté par des concubins est soumis au régime de l’indivision. En cas d’absence de précision sur les proportions détenues par chacun, le prix de la vente est réparti pour moitié entre chacun d’eux.

Que retenir de la procédure de vente d’un terrain en indivision ?

La vente d’un terrain en indivision obéit à une procédure particulière. Le processus est assez simple en cas d’accord entre les indivisaires. En cas de désaccord sur la vente, l’indivisaire qui souhaite vendre a la possibilité de céder sa quote-part ou de demander une vente en justice.

Quoi qu’il en soit, le prix de vente d’un terrain en indivision est partagé selon les proportions définies dans l’acte d’achat ou de succession du bien.

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Originally posted 2023-02-07 09:39:18.