Récupérer caution location : comment agir après 10 ans ?
L’essentiel à retenir : le droit de réclamer la restitution du dépôt de garantie s’éteint après un délai de prescription de trois ans. Passé cette échéance, aucun recours judiciaire n’est possible pour récupérer les fonds. Une action rapide est nécessaire, car tout retard de paiement du bailleur peut générer une pénalité légale de 10 %…



