Combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession ?
En réalité, le notaire dispose de combien de temps pour garder l’argent d’une succession ?
Un notaire est définie comme un officier public et ministériel qui s’occupe d’authentifier des actes comme un contrat de mariage, une succession ou une vente immobilière par exemple, pour le compte de ses clients. Il est également en charge de conserver des actes et fournit des conseils juridiques à ses clients. Certains actes précis obligent de faire appel à un notaire. Dans le cas d’une succession, le notaire a pour mission de réaliser les actes qui permettent aux héritiers de justifier leurs droits sur l’héritage en question.
Quelles sont les étapes clés dans le temps de règlement d’une succession ?
Généralement, le règlement d’une succession s’organise en 4 étapes :
- Le notaire met en place l’acte de notoriété : il identifie précisément tous les héritiers du défunt et consulte le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour s’assurer de la rédaction d’un testament par le défunt ou non. Il liste les éventuelles donations réalisées par le défunt de son vivant et il vérifie s’il y a une donation pour son conjoint. Ainsi, l’acte de notoriété permet aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage.
- Le notaire établit un bilan complet du patrimoine du défunt : actifs et les possibles dettes.
- Le notaire s’occupe des formalités fiscales et hypothécaires liées au décès : procède au paiement au Trésor public dans les 6 mois après le décès du défunt.
- Le notaire formule un acte de partage des biens de succession
Le règlement total d’une succession dépend de chaque dossier. Néanmoins, le temps de paiement correspond au temps dont dispose les héritiers pour rédiger la déclaration de succession et régler les droits de succession. Ainsi, ce délai de dépôt de la déclaration de succession s’élève à 6 mois. Si jamais il y a du retard, un intérêt de 0,20 % par mois doit être payé par les héritiers.
Le notaire a-t-il un délai légal pour régler la succession ?
Couramment, il n’y a en fait pas de règle légale qui fixe un temps précis pour lequel le notaire à l’obligation de régler une succession. Le délai qui est obligatoire est celui de 6 mois, cité précédemment dans cet article. Ainsi, la déclaration de succession n’est pas toujours le signe de la fin de la procédure. En effet, même si le délai des 6 mois est respecté, le déblocage de la succession peut s’effectuer plusieurs mois après. Tout dépend si la succession est considérée comme « simple » ou plus complexe.
Le notaire a néanmoins des obligations à tenir auprès de ses clients. En effet, il est tenu de fournir de complètes informations claires à ses clients, de leur proposer les moyens les plus en adéquation avec leurs attentes pour atteindre l’objectif visé. Il doit également faire passer l’intérêt de son client avant son propre intérêt, être impartial et il doit être là pour les conseiller et répondre à leurs éventuelles questions.
Pourquoi le délai de succession peut être prolongé ?
Les délais supplémentaires qui peuvent s’appliquer à un notaire et ainsi prolonger le temps de règlement auprès des héritiers, c’est lorsque par exemple les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord. Dans ce cas l’opération est de ce fait ralenti. L’origine d’un désaccord peut être multiple, les biens à partager sont une cause courante.
Ainsi, le rôle des héritiers est primordial dans le processus de paiement. Après la rédaction de l’acte de partage, les héritiers ont le choix d’accepter ou non la succession. 3 cas de figure sont possibles :
- Acceptation « basique » : l’héritier reçoit sa part de la succession, mais il doit régler les dettes du défunt, les charges et les frais de la succession.
- Acceptation à concurrence de l’actif : l’héritier reçoit sa part de la succession et paye les dettes du défunt et les charges, mais cette fois dans la limite de la somme d’argent reçue ou des biens légués.
- Refus : l’héritier ne perçoit rien et ne paye donc aucune charge.
Une succession : une formalité pas si simple et rapide qu’elle n’y parait…
En définitive, nous avons énuméré et expliqué les différentes étapes d’une succession, aussi bien du côté du notaire que du côté des héritiers. Ainsi, le rôle du notaire est primordial dans cette épreuve peu évidente et plaisante que nous traversons tous au moins une fois dans notre vie.
Originally posted 2023-03-30 14:35:42.
