Convention collective automobile : est-elle avantageuse ?
Comme dans tout secteur professionnel, les métiers de l’automobile disposent d’une convention collective destinée à adapter les dispositions du Code du Travail. Salaires, congés, carrière, formation, régime de prévoyance ou conditions de travail, de nombreux aspects sont régentés par cet accord passé entre le groupement d’employeurs et le syndicat de salariés.
Sur ces questions, quels avantages les salariés peuvent-ils tirer de la convention collective automobile ?
Pourquoi une convention collective ?
Si le Code du Travail constitue la référence légale de base dans le monde professionnel, il est apparu nécessaire d’adapter ces dispositions en fonction des activités. C’est le rôle de la convention collective nationale qui, dans le domaine de l’automobile, englobe tous les métiers liés aux services de l’automobile, du cycle et du motocycle, commerce, réparation, contrôle technique, auto-écoles ou activités de services connexes.
La liste exhaustive est détaillée dans le RNQSA annexé à la convention collective automobile. Toute entité professionnelle du secteur automobile peut donc disposer de cette convention collective, qui définit les droits auxquels les salariés peuvent prétendre au cours de leur contrat de travail. Certaines dispositions spécifiques sont parfois précisées par un avenant annexé à la convention collective nationale.
Salaire et période d’essai
Le premier avantage garanti par la Convention collective automobile est relatif aux salaires. Celui-ci doit obligatoirement être supérieur au montant du SMIC pour les employés, avec un plafond de 2 151 € mensuels pour l’échelon le plus haut. Le salaire d’un agent de maîtrise ou d’un cadre est également compris dans une fourchette imposée, plafonnée respectivement à 2 696 € et 5 623 € selon l’échelon, depuis un avenant de 2023 relatif aux salaires.
Une autre différence concerne la durée de la période d’essai d’un salarié. La convention collective automobile fixe cette période respectivement à 2, 3 et 4 mois pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres, là où le droit du Travail prévoit une durée double.
Arrêts de travail
En cas d’arrêt maladie d’un salarié, la Sécurité Sociale lui verse des indemnités journalières, selon le Code du Travail. Dans les métiers de services de l’automobile, l’employeur est également tenu de verser une indemnité de maintien de salaire, au-delà d’une année d’ancienneté. Avec celles du régime général, elle permet donc au salarié de conserver son salaire complet, pour une durée limitée à 45 jours, dès le premier jour de la cessation du travail.
Par ailleurs, la convention collective nationale automobile stipule que l’employeur doit proposer un régime de prévoyance à son personnel. Cette prévoyance est de mise pour chaque salarié, cadre ou non cadre, et couvre les cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès. Pour un salarié non cadre, l’intérêt de ce régime de prévoyance réside ici dans la prise en charge de la moitié de la cotisation par l’employeur.
Les autres dispositions
La convention collective automobile fixe de nombreuses autres règles liées au contrat des salariés portant sur le temps de travail et de repos, la durée des préavis ou les congés payés. Certaines d’entre elles se distinguent par les avantages qu’elles comportent.
Entre autres, notons que les salariés effectuant une formation professionnelle bénéficient d’une majoration de salaire en fonction de la qualification obtenue après la formation.
En bref
Comparée au Code du Travail, une convention collective automobile comporte donc des règles très avantageuses pour les salariés. Le contenu de la convention, loin d’être figé, évolue régulièrement. D’une année à autre, à la suite d’une délibération paritaire, la commission paritaire nationale annexe à la convention un avenant relatif à un point particulier des conditions de travail.
Un autre avenant peut être ajouté selon le type de services concerné. Année après année, il est donc essentiel d’être au fait des adaptations pour appliquer la bonne version de la convention collective automobile auprès de ses salariés.
Originally posted 2023-08-18 15:36:00.
