Quel est l’encadrement légal autour du statut d’union libre ?
Le terme « union libre » désigne généralement la situation de deux personnes, de sexes opposés ou non, qui vivent en couple. Encore appelée union de fait ou concubinage, cette situation est encadrée par un statut légal qui peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur, d’un certificat de concubinage, ou encore de témoignages. Voici l’essentiel à savoir sur le cadre légal de ce statut.
Que dit la loi sur la relation des conjoints en union libre ?
L’union libre est liée à la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Elle permet d’attribuer un statut légal aux couples non mariés, mais vivant ensemble.
Les droits et devoirs en situation de concubinage
Deux conjoints vivant en concubinage sont libres de tout engagement l’un envers l’autre. Au regard de la loi, il n’y a aucun devoir d’assistance, de secours, ni de fidélité entre les partenaires. Aussi, les concubins n’ont pas le droit de porter le même nom de famille.
On pourrait donc se demander à juste titre, le statut juridique en union libre c’est quoi ? C’est tout simplement la preuve officielle de l’existence d’une union de fait. En cas de violences conjugales, la loi vous protège donc au même titre qu’une personne mariée.
Et en cas de séparation ?
En raison de la durée illimitée du concubinage, les concubins peuvent décider de mettre fin au contrat d’union libre à tout moment. Le cas échéant, le conjoint « délaissé » ne peut rien réclamer à l’autre.
En effet, la rupture d’une union libre ne donne droit à aucune compensation ni intérêts, sauf en cas de faute imputable à son auteur. Cependant, la séparation doit être conduite avec délicatesse et en toute loyauté.
Qu’en est-il de la gestion des biens du couple en union libre ?
Même s’ils vivent ensemble, les partenaires en situation d’union de fait ne possèdent pas de biens communs. Le paiement des impôts reste également exigible individuellement.
Le patrimoine des concubins
Les concubins ne partagent pas leur patrimoine, le droit de propriété des biens est individuel. Par contre, s’ils sont propriétaires d’un bien commun, les preuves doivent être présentées en cas de rupture conflictuelle. Elles peuvent être prendre la forme de copies de chèque ou de relevés de compte, par exemple.
D’autre part, les dettes aussi restent personnelles. Elles n’engagent les deux conjoints qu’en cas de dettes solidaires.
Les obligations fiscales en jeu
En situation d’union de fait, les concubins doivent remplir séparément leur déclaration de revenus auprès des services fiscaux. Par contre, en ce qui concerne la fortune immobilière, les partenaires sont imposés en commun.
Quels sont les droits sociaux des partenaires en union libre ?
La loi dispose que le couple vivant en situation de concubinage peut bénéficier de certains droits sociaux. Ces derniers sont cependant assez limités.
Les prestations familiales et sociales
Lorsqu’un enfant naît dans un couple en union libre, le père doit reconnaître son enfant. Si le nom des deux conjoints figure sur l’acte de naissance de l’enfant, ils peuvent chacun obtenir un livret de famille. Cela est aussi valable en cas d’adoption. Toutefois, seule la présence d’un ou plusieurs enfants (adopté(s) ou non) donne droit aux allocations familiales.
Par ailleurs, si les concubins travaillent ou résident en France, chacun d’eux a droit à la sécurité sociale à titre personnel. Ils peuvent également bénéficier de certaines aides sociales (uniquement sous condition de ressources) comme :
- Le revenu de solidarité active ;
- L’allocation de solidarité spécifique ;
- L’allocation aux adultes handicapés.
En situation d’union de fait, l’attribution de ces aides prend en compte les revenus des deux partenaires.
En cas de décès
La séparation de deux personnes vivant en union libre peut être causée par le décès d’une d’elles. Dans ce cas, le survivant n’a aucun droit d’héritage sur l’autre.
Seule l’existence d’un testament rédigé par le conjoint décédé peut justifier l’attribution des ayants droit. En ce qui concerne les droits de succession, le partenaire vivant doit payer des droits à un taux de 60 % après abattement de 1594 €.
D’autre part, si le concubin touchait une pension de réversion pour un mariage précédent, elle est immédiatement suspendue dès qu’il entre en concubinage (sauf lorsqu’il est veuf ou veuve d’un salarié). Toutefois, si cette union prend fin, le conjoint a le droit de réclamer sa pension de réversion.
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Originally posted 2023-09-01 10:56:25.
