Haie mitoyenne enlevée par le voisin : vos droits
L’essentiel à retenir : la loi interdit formellement à un voisin de supprimer une haie mitoyenne sans accord, sauf pour construire un mur. Cette protection garantit le droit d’exiger la replantation immédiate aux frais du contrevenant. C’est une arme redoutable pour préserver son intimité et obtenir réparation devant les tribunaux en cas de litige. Vous…





