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Pourquoi et comment contacter la chambre des notaires ?

Par Patricia , le 05/01/2022
contacter la chambre des notaires

Le notaire est un officier public et ministériel qui intervient dans diverses procédures juridiques de la vie courante pour authentifier les actes qui lui sont soumis. Il vérifie l’identité et la capacité des signataires, et assure la réalité des renseignements mentionnés sur un acte afin d’empêcher l’adoption de clauses illégales.

Parfois, il arrive que la collaboration avec le notaire débouche sur des différends. Dans ce cas, il faut contacter la chambre des notaires qui est l’arbitre de premier rang pour les régler. Mais comment le faire ?

Quand contacter la chambre des notaires ?

Plusieurs situations de conflit peuvent vous amener à contacter la chambre des notaires. Parmi les plus courantes, on peut citer:

  • Le retard répété dans le traitement de votre dossier ;
  • De la négligence dans le traitement de votre dossier ;
  • Des délais de règlement anormalement longs ;
  • Des tarifs largement au-dessus de la moyenne ;
  • Des erreurs graves dans la rédaction des actes ;
  • Un conflit d’intérêts entre la personne du notaire et vous-même ;
  • Le manque d’impartialité sur une affaire ;
  • La communication d’informations confidentielles d’un dossier à des tiers ;
  • Des conseils juridiques inappropriés.

Notons tout de même que la chambre des notaires n’est pas le seul recours en cas de litige avec un notaire. Vous pouvez également essayer :

  • Un recours à l’amiable en adressant au notaire un courrier dans lequel vous présentez les faits, vous demandez des explications et éventuellement une réparation du préjudice subi ;
  • La saisie du médiateur du notariat. Ce dernier proposera pour chacune des parties une solution amiable, équitable et acceptable. Son intervention est gratuite pour le notaire comme pour le client et est strictement confidentielle.

Si ces voies de règlement à l’amiable s’avèrent infructueuses, la solution sera alors de saisir la Chambre des Notaires.

Quels sont les rôles de la chambre des notaires ?

La chambre des notaires est un organisme de représentation des professionnels du droit. Elle est présente au niveau de chaque département et assure principalement trois rôles :

  • Le rôle de représentation. La chambre organise des actions de promotion de la fonction notariale pour amener les particuliers à adopter cette voie pour leurs différentes transactions. Toujours dans ce rôle, elle accueille les nouveaux notaires, assure la promotion de ce corps de métier au sein d’un département. L’amélioration des conditions de travail des notaires est également du ressort de la chambre ;
  • Le rôle de contrôle: la chambre de notaire contrôle chaque année l’ensemble des études notariales. Elle s’assure que les professionnels respectent les règles de déontologie en vigueur dans le domaine ;
  • Le pouvoir disciplinaire: c’est en vertu de ce rôle que la chambre reçoit les plaintes et les réclamations des particuliers. En effet, elle a le pouvoir de sanctionner les notaires en cas d’entorse à la loi ou de manquement à leurs obligations. Les sanctions peuvent aller d’un blâme à l’interdiction d’exercer la profession.
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Quels sont les différents moyens disponibles pour contacter la chambre des notaires ?

Trois principaux canaux peuvent être utilisés pour entrer en contact avec la chambre des notaires :

Le courrier, le moyen traditionnel pour contacter la chambre des notaires

Comme pour toute administration, la lettre est le moyen classique pour contacter la chambre des notaires. C’est aussi le moyen le plus diplomatique. Mais pour être sûre que votre plainte ou votre demande a été bien enregistrée, optez pour une lettre recommandée avec accusé de réception.

En ce qui concerne le contenu de la lettre, il n’y a pas de règle standard. Toutefois, veillez mentionner avec précision la raison de votre sollicitation et les coordonnées du notaire tout en restant courtois dans vos propos.

Une fois la demande traitée, vous serez appelé à comparaître devant le président de la chambre en présence du notaire avec lequel vous avez un différend. Ce dernier pourra donc être sanctionné ou acquitté.

Par appel téléphonique

L’appel téléphonique est le moyen utilisé pour contacter directement la chambre des notaires en cas d’urgence. Ce moyen vous évite d’attendre plusieurs jours ou plusieurs semaines avant d’obtenir une réponse à votre préoccupation.

Cependant, ici, il faut pouvoir trouver le bon numéro de téléphone. Rien de compliqué, rassurez-vous. Rendez-vous sur le site officiel des notaires de France et recherchez la chambre des notaires de votre département. Vous y trouverez le numéro de téléphone à appeler.

Via le Web

De nos jours, Internet touche tous les secteurs. En dehors de la lettre ou du téléphone, il est désormais possible de contacter n’importe quelle administration sur Internet. Contacter la chambre des notaires via le web est une option simple, rapide et économique. Pour cela, rendez-vous sur le site de la Chambre des notaires de votre département et recherchez l’onglet « Contact ». Cliquez dessus et suivez les différentes instructions qui s’affichent afin de soumettre votre requête.

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Patricia