Loi Pinel : quels investissements sont concernés ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné qui concerne les investissements locatifs. A ses bénéficiaires, il donne droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat du bien immobilier acquis. Cependant, l’accès à ce dispositif est soumis à un certain nombre d’exigences sur lesquels nous revenons en détail dans cet article.
Dans quels types de logements investir pour bénéficier de la loi Pinel ?
Les investissements locatifs éligibles au dispositif Pinel concernent uniquement :
- Les logements neufs ;
- Les logements remis à neuf dans le cadre d’une rénovation importante ;
- Les logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) généralement vendus dans le cadre de programmes spécifiques de promotion immobilière.
Si vous vous engagez dans le secteur, l’idéal est de vous faire accompagner par des spécialistes comme Perlib.fr afin de faire les bons choix dans le respect des exigences définies par cette loi.
La performance énergétique du logement
À l’instar de n’importe quel bien immobilier neuf, ceux éligibles à la loi Pinel doivent être conformes aux normes de performance énergétique minimales fixées par la réglementation en vigueur. Actuellement, il s’agit de la réglementation thermique 2012 ou « RT 2012 ».
Le Zonage du bien immobilier éligible à la loi Pinel
Le dispositif Pinel fonctionne également suivant un système de zonage. Autrement dit, les logements qui peuvent en bénéficier doivent être situés dans certaines zones bien définies. Il s’agit en l’occurrence des zones A, des zones A bis, ainsi que des zones B1.
Pour faire simple, il s’agit des biens situés en région parisienne, en Côte d’Azur ainsi que dans les grandes et moyennes agglomérations de France. Dans lesdites régions, il existe d’importantes tensions du marché immobilier qui justifient cet important avantage fiscal.
La situation géographique du logement détermine par ailleurs le plafond du loyer au mètre carré que l’investisseur locatif ne peut dépasser.
Depuis 2021, ce plafond est fixé à :
- 13,04 euros/m² en zone A ;
- 17,55 euros/m² en zone A bis ;
- 10,51 euros/m² en zone B1.
Notez que ces chiffres font l’objet d’une réévaluation chaque année. Il importe donc de s’informer sur ce détail avant de se lancer.
Remarque : Certaines régions auparavant éligibles à la défiscalisation Pinel ne le sont plus depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit des zones B2 et C (petites agglomérations et zones rurales).
Seules les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019 bénéficient encore du dispositif dans ces zones.
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Quid du locataire dans l’éligibilité à la loi Pinel ?
Pour que le logement qu’il loue soit pris en compte par le dispositif Pinel, le locataire doit également remplir un certain nombre de conditions. Pour commencer, ses revenus au moment de la signature du bail sont plafonnés.
Ce plafond varie d’une zone géographique à une autre, mais aussi en fonction de la composition familiale du ménage (seul, en couple, un ou plusieurs enfants, etc.). Louer à une personne ne remplissant pas cette condition annule la possibilité de défiscalisation même si les autres critères sont remplis.
Précisons par ailleurs qu’il n’est pas interdit que le locataire soit un membre de la famille du propriétaire. Toutefois, dans ce cas, les deux parties ne doivent pas faire partie du même foyer fiscal.
Quelles sont les dernières actualités du dispositif Pinel ?
L’article 168 de la loi de finances 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Sa reconduction pour les années 2023 et 2024 se fera avec une dégression progressive des taux de réduction d’impôt. Les détails sont disponibles sur le site de l’ANIL au sein de la rubrique « Investissement locatif et fiscalité du bailleur ». Par ailleurs, une expansion du dispositif dite Pinel+ maintient les mêmes taux de réduction dans certains quartiers, à condition que les critères énergétiques et de qualité fixés par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 soient respectés.
Lire aussi : Crédit immobilier : quels sont les changements possibles au niveau des taux en 2022 ?
Originally posted 2022-09-29 17:19:51.
