Comment vendre un terrain agricole loué ?

Vendre un terrain agricole loué offre certains avantages au propriétaire. Cela lui permet par exemple de récupérer un capital immédiatement disponible ou de faciliter la gestion administrative et financière d’un patrimoine. C’est également une option idéale lorsque le terrain agricole est constructible.

Cependant, le processus de vente d’un terrain agricole loué est assez délicat. Il implique de prendre en compte un certain nombre de paramètres et bien comprendre le cadre juridique propre à une telle transaction.

Quel prérequis pour vendre un terrain agricole loué ?

Pour vendre convenablement un terrain agricole loué, il est primordial d’estimer sa valeur. Pour cause, elle est impérative à toute vente. À cet effet, plusieurs critères doivent être pris en compte.

La superficie du terrain

Le premier est bien évidemment la superficie. Comme vous vous en doutez, il n’est pas possible de vendre un bien immobilier sans en connaître les dimensions exactes.

Pour connaître celles de votre domaine agricole, consultez les documents disponibles en mairie. Ils font généralement foi. Précisons cependant qu’en cas de litige avec le voisinage, vous devrez faire appel à un géomètre pour déterminer les dimensions précises.

La qualité de la terre

Le deuxième paramètre à prendre en compte pour vendre une parcelle agricole louée est la qualité de la terre. Elle influe énormément sur sa valeur et est déterminée en fonction de certains facteurs, notamment :

• L’orientation du terrain ;
• La présence d’arbres de valeur ;
• La présence de systèmes d’irrigation, etc.

En se basant sur ces différents facteurs, on décline la qualité d’un terrain agricole en cinq classes. La classe 1 correspond aux meilleures qualités de terres et la classe 5, aux terres de qualité médiocre.

La situation géographique

Le dernier critère qui influe sur la valeur d’un terrain agricole est son emplacement. Compte tenu de la région, des villes à proximité et des zones déterminées comme regroupement de communes, le tarif du bien peut grandement varier.

Après avoir estimé la valeur de votre terrain agricole loué, vous pouvez maintenant envisager sa vente.

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Comment a lieu la vente d’un terrain agricole loué ?

D’ordinaire, la vente d’un terrain agricole en location fait suite à la résiliation d’un bail rural. Il s’agit d’un contrat qui permet au propriétaire agricole de confier ses terres à un exploitant en échange d’un loyer ou d’un partage de récolte. Il englobe un certain nombre de paramètres. Pour l’occasion, vous devrez en retenir deux : les acteurs et les conditions de résiliation du bail agricole.

Qui sont les acteurs d’un bail rural ?

Le bail rural s’applique uniquement à un bien immobilier à usage agricole. Généralement, il lie un fermier ou métayer qui fait office de preneur à bail, à un propriétaire agricole ou bailleur. Ce dernier peut être :

• Un particulier ;
• Un indivisaire avec l’approbation des autres indivisaires ;
• Un usufruitier qui a le consentement du nu-propriétaire.

Par ailleurs, si le preneur de bail n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, il doit disposer d’une carte d’exploitant agricole avant de souscrire au bail.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail agricole ?

La résiliation d’un bail rural est un exercice épineux. Pour cause, les baux sur les terres agricoles sont de longue durée : 9 ans, 18 ans ou 25 ans. En plus, ils sont renouvelables automatiquement à la fin du contrat.

Le bailleur ne peut donc pas résilier unilatéralement le bail. Il doit s’entendre à l’amiable avec le preneur de bail ou lui notifier par acte d’huissier et patienter un an pour récupérer ses terres. Cependant, une résiliation immédiate peut intervenir en cas de changements de la destination du fonds ou lorsque les parcelles sont redéfinies dans une zone urbaine.

Le bailleur peut aussi mettre fin au bail dans certaines circonstances :

• Lorsque le preneur de bail commet une faute ;
• En cas de non-respect des clauses environnementales ;
• Lorsque le locataire a eu des agissements de nature à détourner les fonds alloués.

À cet effet, le bailleur doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Mais si le preneur de bail témoigne d’un cas de force majeure ou de raisons légitimes et sérieuses, la résiliation n’aura pas lieu d’être.

En résumé, la résiliation d’un contrat de bail agricole entre un preneur et un bailleur dépend de plusieurs cas de figure. Toutefois, si elle est importante pour vendre un terrain agricole loué, elle n’est pas toujours obligatoire.

En effet, le propriétaire peut vendre son terrain loué à tout moment du bail. La mesure la plus importante sera de respecter les droits de préemption.

Quels sont les droits de préemption à respecter pour vendre un terrain agricole loué ?

Le droit de préemption donne la priorité au locataire du bien immobilier de l’acheter avant tout autre acquéreur. Dans le cadre de la vente d’une parcelle agricole louée, ce droit doit être respecté vis-à-vis du locataire et de la SAFER.

Vendre un terrain agricole loué : quelle implication pour le droit de préemption du locataire ?

Le droit de préemption offre au preneur du bail l’avantage de revendiquer l’achat du terrain agricole en premier lieu. Toutefois, tous les locataires ne peuvent en bénéficier. Dans le cas présent, pour acheter le bien immobilier, le fermier doit justifier de trois années d’expérience en tant qu’exploitant agricole. Il doit aussi s’engager à utiliser lui-même le terrain pendant 9 ans.

Si votre locataire remplit ces conditions, vous devrez l’informer de l’opération de vente du terrain agricole. Vous devrez lui notifier le prix et les conditions requises pour acheter le bien immobilier. En plus, vous devrez lui accorder deux mois pour faire un retour.

Si le locataire répond à vos conditions et est intéressé, alors vous devez conclure la vente avec lui. Par contre, si vos clauses ne lui conviennent pas, il vous le notifie et saisit le Tribunal adéquat pour faire sa demande. Après enquête et expertise, un juge tranchera l’affaire en donnant les conditions à respecter par chaque partie. Vous pouvez bien sûr les accepter ou les refuser.

En dehors de tout cela, si le preneur de bail ne répond pas ou fait un retour négatif par rapport à votre offre, vous pouvez conclure la vente, sous réserve de la préemption de la SAFER.

Quelles sont les implications du droit de préemption de la SAFER ?

La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) est un organe mis en place par le Ministère de l’Agriculture et des Finances. Elle est responsable de la protection des espaces agricoles naturels et forestiers, ainsi que de la régulation du marché des terres agricoles.

Elle a un droit de préemption qui lui permet de se substituer à un acheteur tiers. Pour vendre le bien immobilier agricole, votre notaire doit obligatoirement informer cette institution. Elle dispose alors de deux mois pour se positionner.

Si le terrain agricole l’intéresse, la SAFER propose son prix d’achat. Dans ce cas, vous être obligé de lui céder la parcelle à ce prix. S’il ne vous convient pas, vous ne pourrez que retirer le bien immobilier du marché de vente.

En résumé, pour vendre un terrain agricole loué, vous êtes tenu d’informer le locataire et la SAFER. Si le preneur de bail accepte vos conditions, il peut l’acheter. Mais si après toutes ses démarches administratives, il n’est pas en mesure de faire l’achat, alors la SAFER prend le relais. Avec celle-ci, deux options s’offrent à vous : la cession ou le retrait immédiat du bien du marché.

Bon à savoir : En cas de non-respect du droit de préemption, toute vente effectuée avec un acheteur est traitée comme invalide par la loi. Le locataire peut alors demander d’être substitué à l’acheteur ou bénéficier des dommages-intérêts que vous devrez payer.

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Originally posted 2022-06-20 22:13:48.