La succession lorsque le père est décédé et que la mère est vivante
Décès du père : comment s’organise la succession pour le conjoint vivant ?
Dans le cas d’un décès du père, les droits pour le conjoint restant, donc la mère, vont dépendre de plusieurs facteurs. Nous allons vous expliquer quels sont les droits de succession d’une mère qui vient de perdre son mari.
Quels sont les droits de successions pour le conjoint survivant, en fonction du régime matrimonial opté ?
Les droits de successions, pour la mère vivante au moment de la perte de son défunt mari dépendront du régime matrimonial opté par les époux, à savoir :
Mariés sous le régime de la communauté universelle :
Avec le régime de la communauté universelle, si l’un des époux décède, la moitié des biens communs, revient au conjoint survivant. La partie restante devra être répartie entre les autres héritiers, comme les enfants. Si une clause dite « d’attribution intégrale » a été signée, alors l’intégralité du patrimoine, reviendra à la mère vivante, en cas de décès du père. De ce fait, les enfants n’auront rien, en cas du décès d’un seul parent.
De principe, (sans clause prévue) le conjoint survivant pourra décider soit d’avoir l’usufruit sur la totalité des biens de la succession, ou s’il y a des enfants nés du mariage, de devenir propriétaire à ¼ des biens.
Mariés sous le régime de la séparation de biens :
Avec le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de patrimoine commun. Dans le cas où le père décède, la mère vivante pourra récupérer ses biens propres (à elle) et hériter des biens propres du défunt dans le cas où un testament fut rédigé et la demande effectuée.
Mariés sous le régime de la participation aux acquêts :
Ce régime est un mixte entre le régime de la communauté universelle et la séparation de biens. En effet, en cas de décès de l’un des époux, la personne survivante sera protégée, si celle-ci ne possède aucune ressource. On appelle cela, « la créance de participation ».
Quels sont les droits de succession pour un conjoint survivant, en fonction des droits d’héritage ?
La loi accorde un droit plus avantageux au conjoint survivant qu’aux enfants, surtout dans certains cas, à savoir :
L’usufruit du conjoint vivant
Lorsque que le père décède, le conjoint restant ou dit « survivant », peut avoir l’usufruit, sur tous les biens (biens immobiliers et comptes bancaires). De ce fait, les enfants, s’il y a, ne pourront disposer que de la « nue-propriété » des biens et ne pourront prendre aucune décision, sans l’accord de la mère ou du père vivant.
Un contrat par donation
L’institution contractuelle ou également appelée donation au dernier vivant, est un contrat passé au préalable, par le défunt, stipulant qu’il laissait une partie ou la totalité de ses biens, à son épouse survivante (ou autre personne de son choix).
La réalisation d’un testament
Certains droits de succession pourront être stipulés, par le défunt, de son vivant, grâce à un testament. Celui-ci pourra divulguer les souhaits du défunt sur les biens qu’il souhaite donner et à qui.
Quels sont les droits de succession pour un conjoint survivant, en dehors du mariage ?
Un couple peut être pacsé ou en concubinage. Mais alors comment s’organisent les démarches décès et l’héritage du conjoint survivant, lorsque leur union n’a pas été concrétisée par le mariage ?
Quels sont les droits de succession pour un couple en concubinage, dont un des conjoints vient de décéder ?
Selon la loi, le conjoint restant n’aura droit à rien concernant la sécession du défunt. Un couple concubin est au regard de la loi, deux étrangers l’un pour l’autre. C’est pour cela, qu’il faudra de son vivant, rédiger un testament, pour que si un des deux compagnons décède, le survivant puisse hériter. Le plus souvent, il sera conseillé de souscrire à un contrat d’assurance vie, et de mettre comme bénéficiaire du capital, le compagnon de vie.
Quels sont les droits de succession pour le conjoint survivant, lorsque le couple est pacsé ?
Dans la mesure où aucun testament ou assurance vie n’a été au préalable prévu par le défunt, alors le conjoint restant ne pourra pas hériter du défunt. De plus, si celui-ci a des enfants d’une première union, ce seront ceux-ci qui hériteront de l’intégralité de la succession. Dans le cas où il n’y a pas d’enfant, alors les droits de succession iront aux parents, sœurs ou frères, etc. Au moment de la succession, le conjoint pacsé restant, ne pourra que récupérer les biens en indivision. Si le pacs offre des avantages similaires au mariage, concernant les droits de succession, il n’en est rien. Il faudra y prêter attention et établir un testament ou une assurance vie.
Originally posted 2023-05-16 08:47:00.
