Convention d’indivision pour un divorce par consentement mutuel : comment ça se passe ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la répartition des biens communs peut devenir un véritable casse-tête. Pour ne pas laisser ce problème envenimer la procédure judiciaire, la convention d’indivision est une solution efficace.
En quoi consiste donc la convention d’indivision pour divorce par consentement mutuel ? Comment cette convention peut-elle contribuer au bon déroulement du processus de divorce ? Les réponses dans ce guide.
Convention d’indivision pour divorce par consentement mutuel : en quoi ça consiste ?
Divorce et indivision : La convention d’indivision est un accord convenu entre les deux époux au sujet des biens communs dont ils souhaitent rester copropriétaires après le divorce. Cet acte facilite la gestion des biens indivis à travers l’aménagement du régime légal de l’indivision. Par ricochet, il a pour but de prévenir les contentieux pouvant survenir dans le cadre de cette gestion.
Divorce par consentement mutuel : les rôles de la convention d’indivision
Dans l’optique d’encadrer la gestion des biens indivis des futurs ex-conjoints, la convention d’indivision a deux principales fonctions.
Sortir les biens de la communauté conjugale
Pour que la requête de divorce soit en règle, il est indispensable de fixer le sort du patrimoine commun des époux. Étant donné que les biens concernés ne doivent pas faire l’objet de partage, ils doivent être retirés de la communauté conjugale.
La convention d’indivision permet d’extraire les biens de cette communauté. Ainsi, à l’issue du divorce, ils demeurent la propriété des ex-époux sous le régime de l’indivision.
Définir les modalités de gestion des biens
Qu’ils soient ou non destinés à la vente, les biens indivis doivent être gérés sereinement par les copropriétaires, en l’occurrence les ex-mariés. D’où la nécessité de définir les règles de cette gestion avant la conclusion du divorce. Ces modalités concernent globalement la répartition des charges liées aux biens indivis.
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Que contient cette convention ?
En fonction des souhaits du couple, les détails suivants doivent figurer dans l’acte :
- Les informations de base ;
- Les modalités de jouissance des biens ;
- La durée maximale de la convention ;
- Les frais d’indivision ;
- Le gérant ;
- La clause d’attribution en cas de décès.
Les informations de base
Les biens concernés, l’identité des époux et les quotes-parts de chacun d’eux sont les données qui doivent impérativement être précisées dans l’acte.
Les modalités de jouissance des biens
Le droit de jouissance d’un bien se définit comme l’autorisation qu’a une personne de profiter du bien concerné. Par exemple, si la résidence principale fait partie de la liste, les époux peuvent s’entendre pour que l’un d’eux occupe les lieux.
Le cas échéant, des règles doivent être fixées pour que cette jouissance n’entraîne pas de conflits entre les futurs ex-époux. Plus concrètement, une indemnité d’occupation est versée à l’autre conjoint. De même, les frais de potentiels travaux, les échéances du prêt immobilier (s’il y a) doivent être répartis.
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La durée de la convention
La durée maximale de validité d’une convention d’indivision est de 5 ans, avec possibilité de la renouveler par accord tacite. Autrement, les co-indivisaires peuvent la conclure sur 2 à 3 ans renouvelables tacitement ou de façon expresse par accord unanime.
Les frais d’indivision
La répartition des frais d’indivision se fait suivant les quotes-parts de propriété de chaque époux. Ces données doivent donc figurer dans l’acte notarié.
Le gérant
Pour administrer l’indivision, les co-indivisaires doivent désigner un gérant. Ce dernier pourra alors exercer sur les biens indivis, tous les pouvoirs attribués à chaque époux. Cependant, ce dernier n’a pas le droit de vendre les biens, puisque cet acte nécessite un accord unanime des futurs ex-conjoints. La convention nomme le gérant et organise sa mission.
La clause d’attribution en cas de décès
Si l’un des conjoints décède, le conjoint vivant se retrouve normalement en indivision avec les héritiers légaux du défunt. Cette clause protège chaque membre en lui permettant de rester unique propriétaire du bien en cas de décès de l’autre.
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Convention d’indivision : pourquoi y recourir dans le cas d’une procédure de divorce ?
Au cours d’une procédure de divorce, les biens communs au couple sont généralement vendus, puis les bénéfices partagés. Mais il se peut également que l’un des deux ex-époux souhaite conserver certains biens. Dans ce cas, un rachat de soulte (rachat des parts de l’autre conjoint) permet généralement de régler le problème.
Toutefois, les deux parties peuvent choisir ou être contraints de rester copropriétaires des biens concernés. Plusieurs raisons peuvent justifier cela.
Les causes affectives
Certains biens communs représentent une grande valeur sentimentale pour le couple. Les ex-époux peuvent alors s’entendre pour les conserver à deux.
Le ralentissement de la procédure de divorce
Si le marché n’est pas propice à la vente d’un bien, forcer celle-ci suite à une séparation peut occasionner d’importantes pertes. Pour éviter cela, il est plus pertinent d’attendre un marché plus avantageux. De ce fait, le cours de la procédure de divorce est ralenti ; ce qui n’est pas forcément du goût de tous les futurs ex-mariés.
Dans ces cas-là, il convient de trouver une solution qui évite à la fois la vente à perte du bien et le ralentissement de la procédure. C’est là qu’intervient la convention d’indivision. Le couple peut alors divorcer au plus vite et peut ensuite attendre le bon moment pour libérer le bien et se partager le fruit de la vente.
Les enfants
Dans le cas particulier de la résidence principale (bien immeuble), les parents peuvent signer la convention dans l’intention de préserver les enfants vivant la maison. Celle-ci sera ensuite vendue à un moment plus adéquat.
La fiscalité
La vente de biens en pleine procédure de divorce peut alourdir la note fiscale. Dans le but de contourner cette situation, les professionnels accompagnant le couple peuvent lui conseiller de maintenir les biens en indivision. Ceux-ci seront alors vendus une fois le divorce prononcé, avec des charges fiscales plus légères.
Quelle procédure pour conclure la convention d’indivision ?
Sous peine de refus de la requête de divorce, la convention d’indivision doit être conclue en respectant un certain nombre de règles.
Comment se fait la rédaction de la convention d’indivision pour divorce par consentement mutuel ?
La convention d’indivision est un acte notarié et ne peut donc être rédigée que par un notaire. Ce dernier accompagne les époux dans la répartition des parts, mais aussi la gestion future des biens concernés. Et pour bénéficier de conseils avisés, chaque époux doit être appuyé par son avocat spécialisé dans le divorce.
Et après la rédaction ?
Une fois rédigée, la convention d’indivision datée et signée par chacun époux et son avocat est présentée au juge des affaires familiales. S’il y a des biens immobiliers sur la liste, la convention est également publiée au bureau des hypothèques.
Pour cela, le couple doit prévoir des frais supplémentaires, dont les taxes de publicité foncière et le salaire du chef service du bureau.
Par ailleurs, les avocats des conjoints doivent ajouter la convention au dossier de divorce à côté de l’état liquidatif et de la convention de divorce. À noter que la convention d’indivision ne prend effet qu’une fois le divorce prononcé.
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Combien coûte une convention d’indivision pour un divorce par consentement mutuel ?
Le coût de cette convention est fonction des paramètres suivants.
Les émoluments du notaire
Pour la production de ce type de documents, les honoraires du notaire tournent généralement autour de 500 euros hors taxes. Ce montant est obtenu par application du barème S2 à la valeur des biens indivis. L’addition des tranches se fait ensuite après application de la TVA sur les résultats obtenus.
Afin de rendre les calculs plus accessibles, le prix de l’acte est estimé entre 1,2 et 1,5 % de la valeur des biens concernés. À noter que depuis mai 2020, une réduction moyenne de 2 % a été effectuée sur les frais de notaire.
La contribution de sécurité immobilière
La CSI (contribution de sécurité immobilière) entre en ligne de compte si l’acte notarié inclut un ou plusieurs biens immobiliers. Il s’agit d’une taxe nécessaire à la rémunération du chef service du bureau des hypothèques (anciennement conservateur des hypothèques).
En effet, ce dernier doit s’occuper de la publicité foncière et des actes d’enregistrement. La contribution de sécurité immobilière s’élève actuellement à 200 euros.
La taxe de publicité foncière
Cette taxe fait partie des DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Elle sert à financer la publication de la convention au bureau des hypothèques. Cette taxe est actuellement fixée à 125 euros.
Les débours divers
Les débours divers comprennent les formalités, le cadastre, les frais de mairie pour ne citer que ceux-là. Ces frais vacillent généralement entre 50 et 100 euros pour la convention d’indivision. Une fois tous ces paramètres pris en compte, le coût de la convention d’indivision effleure les 900 euros.
Le paiement de ces frais est, bien évidemment, partagé entre les deux parties impliquées dans le divorce.
Que se passe-t-il à l’issue du divorce ?
Une fois le divorce prononcé, la convention d’indivision prend effet avec les clauses qu’elle comprend. De ce fait, les époux doivent dorénavant suivre, à la lettre, les modalités convenues pour la gestion des biens indivis. Si les biens sont destinés à la vente, la répartition du fruit de la vente se fait sans application du droit de partage. Selon le cas, notamment en ce qui concerne la résidence principale, les conjoints peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA.
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Originally posted 2022-04-06 23:01:48.
