Qu’est ce qu’un logement conventionné ?
Logement conventionné, ce qu’il faut savoir !
Bénéficier d’une réduction fiscale tangible en contrepartie de la souscription d’une convention entre le propriétaire bailleur et l’État, les enjeux du concept « logement conventionné » attirent de plus en plus d’attention si bien qu’il est devenu nécessaire de comprendre le sujet.
Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?
Un logement est dit conventionné lorsque le propriétaire signe une convention avec les organismes publics compétents. À partir du moment où le contrat est établi, le propriétaire bailleur s’engage à respecter les conditions de location imposées par les réglementations en vigueur moyennant des avantages financiers ou fiscaux selon le choix.
En effet, le conventionnement d’un logement oblige le propriétaire à accepter les décisions de l’État en termes du choix de locataire et du montant du loyer à appliquer (le prix maximal est plafonné en fonction de la zone géographique de localisation de l’immeuble). Le but étant de favoriser l’accès aux logements pour les ménages à faibles revenus. L’écart de prix, ainsi fixé, est compensé par la promesse d’une réduction ou déduction d’impôts ou encore de la prise en charge par la CAF du montant total/partiel du loyer du locataire.
Quels sont les différents types de convention ?
En France, le propriétaire bailleur a le choix entre deux types de convention bien distincts :
– Logement conventionné APL
Un logement conventionné APL ou logement conventionné CAF (caisses d’allocations familiales) est une convention signée entre le propriétaire et le préfet de département. La convention oblige le bailleur à mettre le logement en location aux ménages à faibles ressources. Le loyer effectivement payer par le locataire est strictement plafonné par la CAF et est largement en dessous de la valeur réelle du bien. La CAF s’engage à dédommager le propriétaire bailleur en prenant en charge la partie non recouverte par le locataire. Cette prise en charge se présente sous forme d’aide personnalisée au logement ou APL.
Logement conventionné ANAH
Un logement conventionné ANAH est une convention signée entre le propriétaire et l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ou ANAH pour une durée de 6 ans ou de 9 ans. Le bailleur s’engage à mettre son bien en location à destination d’un public à faibles ressources moyennant une réduction fiscale sur ses revenus fonciers. Cette déduction fiscale varie de 15% à 85% suivant le niveau de vulnérabilité et du montant du loyer pris en charge par le locataire.
Quels sont les avantages d’un logement conventionné ?
Dans le cas d’un conventionnement APL, le principal avantage percevable par le propriétaire bailleur ayant souscrit la convention est l’assurance contre le risque d’impayé. En effet, le locataire ne prend en charge qu’une partie minime du loyer. À chaque échéance, la caisse d’allocations familiales verse directement dans le compte du bailleur, le montant qu’elle s’est engagée à supporter au profit du locataire.
Le conventionnement ANAH permet au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut recouvrir largement le faible loyer appliqué. Dans la majorité des cas, la déduction est tellement importante que le bailleur réalise une économie de dépense supplémentaire.
Dans tous les cas, le propriétaire bailleur sort vainqueur du contrat établi avec l’État.
Quelle est la procédure à suivre pour conventionner un logement ?
La première étape consiste à déposer une demande de conventionnement auprès du préfet ou de l’ANAH. Après validation du dossier, le propriétaire est appelé pour l’établissement et la signature de la convention entre les deux parties. Un exemplaire de la convention est transmis à un notaire pour qu’il puisse publier le document au service de publicité foncière. En parallèle, un autre exemplaire est transmis à la caisse d’allocations familiales à titre d’information et d’ouverture de droit dans le cas d’un conventionnement APL. En outre, si aucune infraction n’est transgressée entre le locataire et le propriétaire, le conventionnement reste valable tout au long du délai mentionné dans la convention. La résiliation ne peut se faire que par l’envoi d’une lettre de recommandation avec accusé de réception à l’ANAH ou le préfet.
Originally posted 2023-05-20 09:19:00.
