Tout savoir sur le bail réel solidaire (BRS 2023)
Le Bail Réel Solidaire : le dispositif immobilier de A à Z
Le BRS a été lancé en 2016
Le BRS ou Bail Réel Solidaire est géré par des organismes agréés à but non lucratif ou OFS(Organisme du Foncier Solidaire) qui ont été créés en 2014 dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et en Urbanisme Rénové). Basé sur la loi du 6 août 2015, loi en faveur de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques, le BRS a été mis en avant dès 2016 : un contrat particulier dont la durée va de 12 à 99 ans et où l’OFS conserve la maîtrise du foncier et le preneur acquiert le bâti avec des droits réels immobiliers.
Un bail solidaire pour être propriétaire
Le BRS s’adresse aux ménages à faibles ressources et qui souhaitent devenir propriétaires de logements neufs ou réhabilités, appartement ou maison. L’optant devient propriétaire des murs et l’OFS gère le terrain. Un système d’aide à l’accession à la propriété qui permet une économie substantielle à l’achat, le prix du bien étant jusqu’40% moindre que celui d’un bien classique, sans contrainte de rénovation.
Le marché de l’immobilier : une offre tendue
À Paris, dans les métropoles régionales, les villes frontalières du nord et de l’est, les aires urbaines occidentales et méridionales, la balance entre une forte demande (location et achat) et une offre faible a fait flamber les prix du mètre carré et les loyers, quelles que soient les surfaces proposées. La baisse du pouvoir d’achat des Français, la hausse des charges locatives pour les propriétaires, la volonté de renforcer la mixité sociale et de pérenniser l’accession à la propriété confirment le bienfondé du BRS.
Un système gagnant-gagnant
Le bail réel solidaire est gratuit pour le bailleur, car les opérateurs (OFS) prennent à leur charge loyers et entretien courant du bien. Les propriétaires bénéficient également de réductions fiscales. De son côté, le locataire dispose d’un logement éco-performant pour un loyer modique, proche de celui pratiqué en HLM (Habitation à Loyer Modéré). La simplicité, la sécurité et la solidarité : trois valeurs que le Ministère de la Cohésion des Territoires a souhaité promouvoir dans le cadre de cette location-accession, inspirée du modèle anglo-saxon des « Communities Land Trust ».
Qui sont les heureux propriétaires ?
Propriété et zone tendue
Tout propriétaire d’un logement décent de moins de 5 pièces peut le proposer à la location via le bail réel solidaire, à condition qu’il soit situé dans les fameuses zones tendues : Île-de-France, Pays de Loire, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes ou Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Un contrat très avantageux
- Une prime de 1 000 euros est octroyée à tout propriétaire optant pour un BRS.
- La garantie de paiement des loyers et de l’entretien du logement.
- Des avantages fiscaux sur les revenus locatifs (de 30 à 80% dans certaines communes)
- Des démarches administratives simplifiées.
- Un loyer indexé sur le prix moyen du marché : un gage de confiance pour le locataire.
Les ménages éligibles au bail réel
Conditions de ressources
Les ménages modestes et les personnes isolées (qui vivent à l’hôtel ou en foyer) à la recherche d’un logement décent, qui justifient d’un revenu fiscal inférieur aux plafonds définis dans le dispositif (selon la composition du foyer et la zone géographique du logement) deviendront propriétaires grâce à une convention d’occupation et un accompagnement social. À noter que l’on peut bénéficier d’une APL (Allocation pour le logement) dans le cadre du BRS.
Des logements accessibles
Dégrevés du prix d’un terrain, les biens sont proposés à la vente pour un prix modique, et s’ils sont neufs, le montant de la TVA est de 5,5%. Selon la commune, la taxe foncière est également réduite. Globalement, ces prix de cession sont encadrés pour être accessibles aux ménages modestes, qui s’ils sont primo-accédants, bénéficient d’un PTZ (Prêt à Taux Zéro) à hauteur de 40% du bien. Enfin, en cas de revente, le prix reste fixé par l’organisme de gestion, mais ce dernier a l’obligation de le racheter au locataire-accédant si le logement ne trouve pas preneur : un risque zéro, quelle que soit la conjoncture de l’immobilier.
Le BRSA est né en février 2023
Le Gouvernement a étendu la possibilité de location-accession du classique BRS à certaines entreprises avec le BRSA, Bail Réel Solidaire d’Activité. Sont concernés les micro-entreprises et les opérateurs qui construisent et réhabilitent des locaux à usage professionnel ou commercial : de quoi dynamiser les investissements et les relocalisations dans les zones urbaines tendues.
Où signer le BRS ?
La mise en place d’un BRS est on ne peut plus simple. Le propriétaire ou l’acquéreur signe un bail location-accession avec un OFS de son choix, joignable via la préfecture ou en ligne. Les OFS sont désormais présents dans tous les chefs-lieux de région et au-delà.
Originally posted 2023-06-02 09:32:10.
