Validité d’un diagnostic gaz : règles et exigences légales

Incendies, intoxications au monoxyde de carbone et explosions sont quelques-uns des risques encourus quand l’installation de gaz d’un logement est dysfonctionnelle.

Afin de prévenir ces dangers, un diagnostic gaz doit être réalisé par des experts, conformément aux dispositions légales en la matière.

Comment s’effectue cette opération ? Quels sont les éléments qui déterminent la validité d’un diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz : qu’est-ce que c’est concrètement ?

Le diagnostic gaz est l’un des diagnostics obligatoires devant figurer dans le DDT (dossier de diagnostic technique) d’un bien immobilier à vendre ou à louer. Il porte aussi le nom d’état de l’installation intérieure de gaz.

Quel est le rôle de ce diagnostic ?

Le diagnostic gaz sert à évaluer le niveau de sécurité des installations de gaz d’un bien immobilier. Il informe donc les futurs propriétaires ou locataires de l’existence ou non de dangers liés aux installations. Il fournit également des informations concernant des éventuels travaux de rénovation nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs concernés.

Qui est concerné par ce diagnostic ?

Les conditions nécessitant la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz varient selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location.

Cas d’une vente

Le diagnostic gaz concerne les biens immobiliers équipés d’une installation de gaz âgée de plus de 15 ans. De même, toutes les installations dont le certificat de conformité date de plus de 15 ans sont concernées. Cela est valable aussi bien pour les installations alimentées que pour celles qui ne le sont pas.

Si l’installation se situe dans la dépendance d’une maison individuelle, elle doit aussi faire l’objet d’un diagnostic gaz. Il en est de même pour toute autre partie privative des locaux à usage d’habitation.

Cas d’une location

Avant le 1^er janvier 2018, le diagnostic gaz n’était obligatoire que pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975. Mais depuis cette date, tous les logements équipés de gaz doivent faire l’objet d’un diagnostic.

Quelles sont les conditions de validité d’un diagnostic gaz ?

La validité d’un diagnostic gaz ne concerne pas uniquement la durée pendant laquelle il est valable. Elle se rapporte également à d’autres éléments encadrant l’obtention de l’état de l’installation intérieure de gaz : organisme chargé de la réalisation du diagnostic, procédure, etc.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est fonction du type de transaction immobilière à faire. Pour la vente, ce document doit dater de moins de 3 ans. Lorsqu’il s’agit d’une location, cette durée passe à 6 ans. Concrètement, si le propriétaire signe avec différents locataires au cours de ces 6 ans de validité, il n’a pas besoin de demander un nouveau diagnostic chaque fois.

Qui est habilité à réaliser ce diagnostic ?

Pour réaliser le diagnostic, le demandeur doit faire appel à un professionnel certifié et indépendant. Ladite certification doit être délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC. Ce professionnel doit être aussi couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro).

Quels sont les éléments concernés par l’état de l’installation intérieure de gaz ?

Lors de son enquête, le diagnostiqueur certifié gaz doit évaluer des éléments précis de l’installation. Ceux-ci sont détaillés dans la liste suivante :

Les tables de cuisson fonctionnant au gaz ainsi que leurs raccordements ;
Les équipements de ventilation et d’aération des pièces où sont installés les dispositifs soumis au diagnostic gaz ;
Les installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) alimentées par le gaz et leurs raccordements.

En ce qui concerne ces derniers éléments, le gaz utilisé peut être du gaz naturel, du butane ou du propane.

Précsons que lors de la réalisation du diagnostic, aucun démontage n’est requis. L’intervention touche uniquement les composantes visibles de l’installation.

Quels sont les résultats possibles à l’issue d’un diagnostic gaz ?

À la fin de son intervention, le diagnostiqueur certifié gaz rédige un document récapitulatif. Ce dernier met en exergue la présence ou non de dangers liés à l’installation de gaz. Si une anomalie est détectée, celle-ci peut être classée dans l’une des trois catégories suivantes en fonction de son niveau de gravité.

Les anomalies de catégorie A1

Avec de telles anomalies, les risques encourus en raison de l’installation sont légers. Le propriétaire n’est donc pas tenu de réaliser des travaux de remise aux normes en urgence. Néanmoins, le diagnostiqueur formule des recommandations utiles à l’optimisation de l’installation. Ceux-ci doivent donc être pris en compte lors de la réalisation future des réaménagements.

Les anomalies de type A2

Cette catégorie d’anomalies expose le logement à des risques d’explosion ou d’intoxication plus importants qu’en A1. Une sensibilisation du propriétaire doit donc être faite à l’endroit du propriétaire. En effet, les travaux doivent obligatoirement être effectués dans les plus brefs délais pour que les dispositifs soient toujours utilisables.

Les anomalies de catégorie DGI

DGI est l’acronyme pour Danger Grave Immédiat. Comme l’indique la dénomination, les anomalies de ce type exposent à un risque maximal. L’utilisation de l’installation est donc formellement interdite jusqu’à ce qu’elle soit remise en conformité avec les normes de sécurité. La procédure de mise en sécurité implique les actions suivantes :

L’interruption immédiate (partielle ou totale) de l’alimentation en gaz de l’installation ;
L’apposition d’étiquettes de condamnation sur la ou les composantes concernées de l’installation ;
La signalisation et la localisation des anomalies au donneur d’ordre et à l’occupant (s’il y en a au moment du diagnostic) ;
L’apport d’explications au donneur d’ordre et à l’occupant (s’il y a) sur la nature des anomalies identifiées et des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation.
L’envoi du rapport de visite signé et de la Fiche Informative Distributeur de gaz au donneur d’ordre ou à son représentant signalant que le distributeur de gaz a été informé de la présence de DGI.

Outre toutes ces actions, le distributeur de gaz doit être mis au courant des données suivantes :

Le ou les codes d’anomalies DGI ;
L’adresse du logement diagnostiqué ;
Les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz ;
Le numéro du point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation ou le numéro de compteur.

Une fois le distributeur informé de ces détails, il doit fournir en retour un numéro d’enregistrement d’appel.

Est-il possible de louer ou vendre si une anomalie est relevée ?

S’il est tout à fait possible de vendre avec n’importe quel diagnostic, ce n’est pas le cas pour la location.

Cas de la vente

En tant que vendeur, vous êtes libre de réaliser ou non les travaux avant de signer. Toutefois, vous devez informer l’acquéreur de la situation. Si celui-ci accepte d’acheter malgré cette information, il est tenu d’effectuer les travaux de remise aux normes pour les dangers de catégorie A2 et de DGI.

Lorsque vous ne souhaitez pas prendre les travaux en charge, l’acheteur peut demander à revoir le prix à baisse.

Cas d’une location

Dans le cadre d’une location, le contrat ne peut être signé si les réseaux et branchements de gaz sont non conformes aux normes et réglementations ou en mauvais état d’usage et de fonctionnement.

Dans un cas comme dans l’autre, l’omission du diagnostic ou la fourniture de fausses informations expose le vendeur à une action en justice pouvant le conduire à l’emprisonnement. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente, ainsi que des dommages et intérêts. S’il s’agit d’un locataire, il peut exiger une annulation du bail ou une réduction du loyer.

Combien coûte un diagnostic d’installation gaz ?

Un état de l’installation intérieure de gaz revient en général à 100 – 150 euros. Pour économiser, le demandeur peut effectuer l’ensemble des diagnostics obligatoires du DDT auprès d’un même établissement. Toutefois, attention à en choisir un qui dispose de tous les agréments ou certifications nécessaires. Autrement, la validité des diagnostics sera compromise.

Les bouteilles de gaz sont-elles concernées par le diagnostic gaz ?

Les normes encadrant le diagnostic gaz s’appliquent à toute installation de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire appartenant à l’installation intérieure de gaz. Les appareils de cuisson sont également impliqués lorsqu’ils sont alimentés par une installation fixe.

En revanche, il est expressément mentionné que lorsque les appareils de cuisson à poste fixe sont alimentés par une bouteille de butane directement via un tube souple ou tuyau flexible, ils sont exclus. Une bouteille de butane ne nécessite donc pas de diagnostic gaz à moins d’être équipée d’une installation fixe.

Validité du diagnostic gaz : que retenir ?

Le diagnostic gaz est un document obligatoire lors de la vente ou la location d’un logement. Il repère les potentiels dangers liés à l’installation intérieure de gaz et aide ainsi à la réalisation des travaux nécessaires. Pour que ce diagnostic soit valide, il doit :

Être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré ;
Dater de moins de 3 ans pour les ventes et de moins de 6 ans pour les contrats de location ;
Catégoriser les anomalies (s’il y en a) suivant le classement prévu à cet effet (A1, A2 ou DGI) ;
Prendre en compte tous les éléments cités par la loi comme appartenant à l’installation intérieure de gaz.

Si l’un de ces critères n’est pas rempli, le diagnostic gaz n’est pas valable !

Originally posted 2022-05-07 23:38:57.

Validité d’un diagnostic gaz : quelle durée et quelles conditions ?