Daact non déposée : risques et solutions pour régulariser
L’essentiel à retenir : sans dépôt de la DAACT, la mairie peut contester la conformité des travaux indéfiniment. Ce document est crucial pour sécuriser une vente immobilière et éviter des amendes allant de 1 200 € à 6 000 € par m². Une régularisation tardive reste possible pour protéger le patrimoine et conserver l’exonération de…




