Dératisation : locataire ou propriétaire, que dit la réglementation ?
L’infestation d’un logement par des rats peut occasionner d’énormes dégâts et représente d’ailleurs une menace sanitaire élevée pour ses occupants. Quand cela arrive, il est nécessaire de procéder rapidement à une dératisation des lieux. Mais à qui revient la responsabilité de cette intervention dans un logement locatif ? Qui du locataire ou du propriétaire doit payer pour une dératisation ?
À travers ce guide, nous vous donnons les réponses à ces diverses interrogations, ainsi qu’à toutes celles liées à la réglementation en la matière.
Dératisation : les obligations légales du propriétaire
Selon la législation en vigueur, la responsabilité du propriétaire est souvent directement engagée en cas d’infestation du bien loué. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 détaille les dispositions à prendre dans ce cadre afin d’améliorer les rapports locatifs.
Plus spécifiquement, l’article 6 de cette loi, modifié par l’article 142 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 définit clairement le rôle du propriétaire en matière de propreté du bien loué. Il stipule notamment que le propriétaire est tenu de mettre à la disposition de tout locataire un logement convenable.
Ce dernier ne doit présenter aucun risque pouvant affecter la sécurité physique ou la santé. Il doit donc être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », comme les rats, mais aussi les souris, les insectes, les punaises et autres.
De plus, le bailleur se doit d’entretenir les locaux et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, requises pour le maintien en état des lieux.
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Qui doit supporter les frais de dératisation en cours de bail ?
Avant la mise en location, la loi impose au propriétaire de s’assurer que l’immeuble n’est pas infesté par des rats. En cas d’infestation, il prend donc naturellement en charge tous les frais de dératisation.
Au cours du bail, les choses sont différentes. Selon le cas de figure qui se présente, la réglementation en vigueur a prévu certaines spécificités.
Le propriétaire, dans le cas général
Si le locataire constate la présence de rats dans l’appartement peu de temps après son installation, la responsabilité du propriétaire est engagée sans équivoque. En effet, compte tenu du temps nécessaire pour le développement d’une invasion de souris ou de rats, il est peu évident qu’un nouveau locataire soit à l’origine du problème.
De son côté, qu’il vienne tout juste de s’installer ou pas, le locataire doit immédiatement se rapprocher de son propriétaire dès qu’il remarque la présence de rongeurs dans le logement. Le bailleur doit alors contacter un professionnel pour détecter ces rongeurs et identifier leur zone d’occupation.
Dans une copropriété, si la présence des rats est constatée uniquement au sein des parties privatives, c’est également au bailleur de s’occuper de la dératisation. Dans le cas où les parties communes sont concernées, c’est au syndic de copropriété de mettre en place des mesures adéquates.
En outre, la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-17.042 précise que les frais de dératisation sont non récupérables sur le locataire.
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Le locataire, s’il est à l’origine de l’infestation
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit aussi les responsabilités des locataires. L’article 7 de cette loi stipule que le locataire a l’obligation de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ainsi que des équipements mentionnés au contrat.
Il doit aussi prendre en charge les petites réparations et les réparations locatives définies par décret en Conseil d’État.
Il en découle donc que lorsque le locataire faillit à son devoir d’entretien de l’appartement et que cela occasionne une infestation, les frais de dératisation sont à sa charge.
Pour rappel, les principaux facteurs d’entrée et de développement de rats dans une habitation sont :
- Les problèmes de plomberie ;
- Le manque ou l’absence d’hygiène ;
- Les failles au niveau du revêtement extérieur ou intérieur de la bâtisse.
Par ailleurs, il faut préciser que la réglementation n’est pas vraiment claire dans le cas d’une maison louée. Néanmoins, dans la majorité des cas, c’est le propriétaire qui se charge de la dératisation.
Dans tous les cas, en tant que locataire, que ce soit un appartement ou une maison, il est toujours recommandé de prévenir le bailleur avant tout traitement.
Que faire si le propriétaire ne prend pas ses responsabilités ?
Malheureusement, face à une infestation de rats signalée par leur locataire, certains propriétaires refusent de prendre les mesures d’éradication nécessaires ou tardent à le faire.
Quand c’est le cas, le locataire peut alors mettre en demeure le bailleur, afin de l’obliger légalement à prendre ses responsabilités dans un délai adéquat.
Pour trouver une solution amiable au litige, le locataire peut aussi saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Si aucune de ces démarches n’aboutit, il est possible de faire appel au juge pour contraindre le propriétaire à effectuer la dératisation.
Ainsi, des dommages et intérêts en lien avec les préjudices subis par la présence des rats peuvent être demandés. De même si le logement est finalement jugé insalubre, le juge peut ordonner la résiliation du bail en faveur du locataire.
Comment se déroule la dératisation ?
Qu’elle soit prise en charge par le locataire ou le propriétaire, la dératisation est impérative dès lors qu’une infestation est identifiée.
Pour cela, la première étape du processus consiste à identifier une entreprise de dératisation. Une recherche en ligne permet d’obtenir les coordonnées de professionnels proposant le service dans la zone du bien concerné. Pour en sélectionner un pour l’intervention, n’hésitez pas à demander plusieurs devis et à les comparer.
Prenez ici le temps de vous renseigner sur les techniques et procédures d’extermination proposées, tout en privilégiant une solution sur mesure.
La deuxième étape consiste à la mise en œuvre du traitement. Selon le professionnel contacté, la démarche peut varier. Mais en règle générale, une inspection du bâtiment est effectuée pour identifier les points de distribution des rats. En fonction de l’ampleur de l’infestation, il est ensuite possible de réaliser une lutte chimique avec des rodenticides ou des appâts anti-rats.
Attention ! Renseignez-vous sur les produits de synthèse qui seront utilisés par le professionnel. Assurez-vous qu’ils sont tous homologués.
Pour éviter l’odeur de la décomposition des rats morts intoxiqués par les pesticides de synthèse, certains professionnels optent pour l’installation des pièges mécaniques. Enfin, des inspections régulières sont effectuées pour s’assurer de l’extermination effective des rats.
Dératisation : combien ça coûte ?
Le prix d’une dératisation varie en fonction de plusieurs paramètres.
Il s’agit principalement de :
- Le type de rongeurs ;
- Le type de traitement à appliquer ;
- Le niveau d’infestation des rongeurs ;
- Le nombre et de la fréquence des traitements.
Notez que la fréquence des traitements dépend des trois premiers paramètres.
Généralement pour les appartements et les maisons, un seul traitement permet d’éradiquer les souris, rats ou autres rongeurs nuisibles.
L’autre facteur qui intervient dans la détermination du prix d’une dératisation est la situation géographique du bien.
En effet, pour un appartement situé en province, le prix varie globalement entre 50 et 100 €. Par contre, dans les grandes villes comme Paris, le prix varie de 80 à 150 €. De même, pour une maison d’environ 100 m2, le prix est en moyenne de 100 € en province, mais peut atteindre 300 € à Paris.
Quelques recommandations pour prévenir une infestation de rats
Pour éviter une invasion de souris ou de rats, il est indispensable de maintenir le local propre. Ces nuisibles sont en effet attirés par les restes de nourriture. Il est donc recommandé de fermer correctement les sacs-poubelles et les bacs à ordures.
Il est également important de sortir régulièrement les poubelles (toutes les 48 heures si possible). À la cuisine, essayez de toujours garder votre plan de travail propre. Le reste de l’appartement doit également être régulièrement balayé et nettoyé afin de ne pas offrir des cachettes aux rats.
Dératisation : ce qu’il faut retenir
De tout ce qui précède, il est important de retenir que les causes de l’infestation sont déterminantes pour situer qui, du locataire ou du bailleur, doit prendre en charge la dératisation d’un bien locatif.
Une fois les responsabilités situées, l’intervention doit se faire au plus vite par des professionnels. Enfin, assurez-vous de conserver votre environnement propre pour éviter de faire le lit à ses nuisibles.
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Les conséquences de la présence de rats
La présence de nuisible telle que des rats peut avoir de nombreuses conséquences sur les habitants d’un logement. En effet, de tels animaux ne sont pas considérés comme un danger sans des raisons valables.
Tout d’abord, le rat est un animal qui transmet des maladies en tout genre, des vers parasitaires à la méningite, la tularémie ou encore la leptospirose, cette dernière étant fatale dans 20 % des cas connus. Des maladies encore plus virulentes chez le rat d’égout. Il utilise ces maladies comme un système de défense afin de se protéger. D’autres espèces, comme le hérisson, peuvent également utiliser des maladies pour se protéger, mais, et contrairement au rat, le hérisson ne se reproduit pas aussi rapidement et n’infiltre pas les logements humains. Ne serait-ce que pour une question de santé, faire appel à un expert en dératisation paris est absolument nécessaire en cas de présence de rat.
Les rats sont des rongeurs, et comme tous les rongeurs, ils vont très rapidement s’en prendre à votre mobilier. Ce qui est d’autant plus assuré si ce dernier est composé de bois. Ils s’en prendront aussi aux installations électriques et même à l’électroménager. En réalité, les rats s’attaquent à presque tout ce qui peut se trouver dans une maison, notamment aux denrées alimentaires, les rendant de ce fait impropre à la consommation. Le coût d’une dératisation est de très loin inférieur aux dommages qui peuvent être faits à vos biens par une telle infestation.
Mais, comme pour la plupart des nuisibles, les rats provoquent aussi des dégâts d’ordre psychologique. Très vite le doute et la psychose s’installent au point d’entendre des bruits fantômes, ceux de rats encore présents. Le doute devient omniprésent et le stress l’accompagne. Pour préserver votre santé mentale, l’idéal est de contacter un dératiseur dans les plus brefs délais et d’éliminer les rats présents au sein de votre foyer.
Originally posted 2022-03-02 15:16:44.
