Résiliation d’assurance habitation suite à une vente : comment ça marche ?

Nombreuses sont les situations qui peuvent conduire à la cession d’une habitation. En plus du transfert de propriété entre vendeur et acheteur, cette vente entraîne un certain nombre de conséquences juridiques, dont la résiliation du contrat d’assurance habitation. Que prévoit la loi dans ce cadre ? Quelle est la donc la procédure à suivre ? Ce guide vous explique tous les détails et contours de cette opération.

Résiliation d’assurance habitation suite à une vente : que dit la loi ?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour les propriétaires, la souscription d’une assurance habitation (ou multirisque habitation) est vivement recommandée. Elle permet en effet de protéger efficacement le bien immobilier, ses occupants, ainsi que les objets qui y figurent contre d’éventuels accidents. 

Résiliation courante du contrat d’assurance 

Comme tous les autres contrats d’assurance, l’assurance habitation est un contrat annuel qui est renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Il peut cependant être résilié à la fin de chaque période annuelle. En cas de vente du bien immobilier, vous pouvez donc simplement attendre cette échéance pour résilier.

Résiliation du contrat suite après la première année

Suite à la vente d’un logement, il devient inutile pour le propriétaire, de continuer à l’assurer. Il est donc nécessaire de procéder à la résiliation du contrat d’assurance habitat en cours afin que le nouvel acquéreur puisse, à son tour, assurer le logement en son nom. 

Cette procédure de résiliation s’effectue en vertu des dispositions de la Loi Hamon qui permet à tout particulier de mettre fin à son contrat d’assurance à tout moment, dès que la première année est écoulée. Elle s’effectue alors sans frais ni justificatifs.

Précisons cependant que la loi impose à l’ancien propriétaire de continuer d’assurer le logement jusqu’à la date de remise des clés au nouvel acquéreur. Cette date correspond à celle de la signature officielle du contrat de vente du logement devant un notaire. 

Ce n’est qu’à partir de ce moment que les procédures de résiliation du contrat d’assurance habitation peuvent être entamées.

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Cas d’une résiliation d’assurance habitation suite à une vente avant la fin de la première année

La loi autorise également le souscripteur à résilier une assurance habitat avant la fin de la première année du contrat. Le propriétaire peut alors s’appuyer sur la vente de son logement comme motif légitime. Pour cela, il lui suffit de fournir à l’assureur une copie de l’acte de vente en guise de justificatif.

Qui peut procéder à la résiliation d’assurance habitation suite à une vente ?

Après la signature du contrat de vente, la résiliation du contrat de vente peut être effectuée par le vendeur, par l’acheteur ou par l’assureur.

Cas de résiliation par le vendeur

Le plus souvent, la résiliation du contrat d’assurance habitation est initiée par le vendeur. Pour cela, ce dernier doit contacter son assureur par lettre recommandée afin de lui notifier son intention de mettre fin au contrat. Le vendeur assuré doit également joindre à cette lettre, une copie du contrat de vente du bien concerné. 

Résiliation sur l’initiative du nouvel acquéreur

Si le vendeur n’entame aucune procédure de résiliation, le contrat d’assurance habitat est directement transféré à l’acquéreur en vertu du principe de la continuité du contrat. Cette disposition permet d’éviter que le logement ne se retrouve sans couverture, ne serait-ce que pendant un laps de temps.

Le nouveau propriétaire peut alors choisir de conserver ce contrat d’assurance ou de le résilier afin de souscrire un nouveau contrat.

S’il souhaite mettre fin au contrat, il doit faire parvenir sa demande à l’assureur par lettre recommandée dans les trois mois suivant la vente. Cette lettre doit bien évidemment être accompagnée d’une copie du contrat de vente pour servir de justificatif.

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Résiliation du fait de l’assureur

Une fois que l’assureur est informé de la vente du bien, la possibilité lui est offerte de résilier le contrat d’assurance si aucune des deux autres parties ne le demande dans un délai de 3 mois. Pour ce faire, il notifie sa décision au nouveau propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. 

La résiliation prend ensuite effet au bout des 10 jours ouvrés qui suivent l’envoi de ce courrier.

Comment rédiger une demande de résiliation de contrat d’assurance habitation ?

Suite à la vente de votre logement, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour mettre fin à votre contrat d’assurance habitation. Cette lettre doit comporter certains éléments essentiels.

Avant tout, les mentions suivantes doivent clairement figurer :

• Vos coordonnées et celles de votre assureur ;
• Le motif de votre demande de résiliation (il s’agit ici de la vente du bien) ;
• La date de la vente du bien ;
• Les pièces justificatives nécessaires (convention de vente, acte notarié, etc.)

Dans le corps de la lettre, il est important de préciser le numéro de votre contrat d’assurance afin de permettre à l’assureur de le retrouver aisément. Afin de motiver votre demande de résiliation, n’hésitez pas à faire référence aux articles du Code des Assurances concernés.

Accordez une attention particulière au format de la lettre ainsi qu’aux marques de politesse formelles généralement employées pour les lettres administratives. Et surtout, n’oubliez pas de la signer !

Si vous rencontrez des difficultés dans la rédaction de cette lettre de résiliations, sachez qu’il en existe de nombreux modèles sur internet. Il suffit de rechercher par exemple « modèle de lettre de demande de résiliation suite à une vente » dans un moteur de recherche.

Choisissez ensuite un modèle qui vous convient parmi les résultats de recherche puis modifiez-le en y insérant vos informations personnelles. 

Quel est le délai de résiliation du contrat suite à la demande ?

À partir de la date où l’assureur accuse réception d’une demande de résiliation, il a l’obligation de mettre fin au contrat dans un délai d’un mois au maximum. Il procède ensuite au remboursement de la somme correspondant à la partie de la prime d’assurance déjà versée par le bénéficiaire et non couverte, le cas échéant.

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Résiliation d’assurance habitat suite à une vente : que faire en cas de litige ?

Dans certains cas, il peut arriver que des litiges surviennent entre assureur et assuré au cours de la procédure de résiliation du contrat d’assurance habitat. Parmi les causes de litiges les plus fréquentes sont notamment :

• Le refus de résiliation par l’assureur ;
• Un défaut ou un retard dans le remboursement des prélèvements abusifs ou des trop-perçus. 

En de telles circonstances, l’assuré peut tout d’abord engager un règlement à l’amiable. Dans cette optique, il peut envoyer une lettre de mise en cause à l’assureur. Si vous êtes dans cette situation et que vous ne savez comment procéder pour rédiger cette lettre, des modèles sont disponibles sur internet. 

Si le règlement à l’amiable n’aboutit pas, l’assuré peut lancer une procédure judiciaire à l’encontre de l’assureur. Pour cela, l’assuré doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure à sa compagnie d’assurance. Il s’agit en effet d’un préalable obligatoire à la saisine d’un juge ou des tribunaux compétents.

Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance maison ?

Une assurance maison est proposée par la majorité des assureurs. Si vous ne le saviez pas, elle est obligatoire pour les locataires, et elle reste facultative pour les propriétaires. Il reste cependant fortement conseillé de souscrire à une assurance, car cela vous permettra d’être rapidement indemnisé en cas d’incendie, d’intempéries importantes ou encore d’une catastrophe naturelle.

Sans cela, vous allez rapidement constater que la facture va rapidement s’alourdir. Si vous ne savez pas comment souscrire à une assurance maison rapidement et facilement, vous pouvez suivre ce lien.

Les assurances pour les logements ont généralement des prix peu élevés, et c’est en grande partie pour cela qu’il ne faut pas hésiter à y souscrire. De plus, une assurance maison fera également office de responsabilité civile privée, et cela vous permettra d’être assuré pour les accidents de la vie quotidienne.

Cela peut être un simple accident domestique, comme le fait de se brûler en faisant de la cuisine. Cependant, la principale fonction de l’assurance est de couvrir les dommages que pourraient subir votre logement à cause de différents facteurs. Il y a des garanties que vous retrouverez quasiment dans chaque assurance.

Si vous subissez un dégât des eaux, un incendie, une catastrophe naturelle, un cambriolage ou que vos vitres sont brisées, les assurances habitation vous permettront d’être indemnisés. Vos objets de valeurs qui sont dégradés ou volés pourront également être remboursés. Pensez à conserver vos factures et des photos de vos objets de valeur, que ce soit un ordinateur ou une œuvre d’art. Si l’assurance vous sert pour votre maison, le jardin et les aménagements extérieurs seront également couverts. Ainsi, si un professionnel comme un serrurier ou un plombier doit intervenir, cette intervention pourra également être prise en charge.

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Originally posted 2022-03-02 23:35:41.