Prélèvement FR46ZZZ005002 : ce qu’il faut savoir
Vous avez remarqué un prélèvement bancaire avec pour identifiant FR46ZZZ005002 et vous vous interrogez sur ce que cela veut bien dire ? Cet article vous explique en détail à quoi cela correspond et vous oriente sur les possibles démarches et voies de recours.
FR46ZZZ005002 : à quoi cela correspond ?
Le FR46ZZZ005002 est l’identifiant SEPA de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Si vous recevez un message qui porte cet intitulé, il s’agit d’un prélèvement des impôts effectué dans le cadre d’un recouvrement.
Ce retrait effectué sur votre compte bancaire a donc été initié par le DGFiP ou le SGC (Service de Gestion Comptable) et induit par le prélèvement à la source (PAS) mis en place par le gouvernement en janvier 2019. Cependant, cette mesure ne concerne pas tous les revenus.
FR46ZZZ005002 : quels sont les revenus concernés ?
Les revenus concernés par le FR46ZZZ005002 sont ceux que vous avez réalisés, ou que vous touchez par le biais de la caisse de retraite ou par le Pôle Emploi. Ils englobent les éléments suivants :
- Le salaire ;
- Les primes ;
- La pension de retraite ;
- Les allocations au chômage ;
- Les rentes viagères à titre gratuit ;
- La fraction imposable des indemnités de licenciement.
En dehors de ces derniers, d’autres revenus sont soumis au PAS. Mais lorsqu’on effectue un prélèvement sur ceux-ci, on parle d’acompte. Bien évidemment, cela est réalisé par la DGFiP ou le service des impôts de votre compte bancaire.
Les revenus qui sont concernés sont les :
- Revenus de source étrangère perçus comme des salaires ;
- Marges bénéficiaires professionnelles ;
- Rentes viagères à titre onéreux ;
- Pensions alimentaires ;
- Revenus fonciers.
Lorsqu’on observe une fluctuation importante, les acomptes peuvent être ajustés en cours d’année. Par exemple, si vous cessez de louer votre maison, vous pouvez interrompre les versements qui y sont relatifs.
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Quels sont les revenus exclus du PAS ?
Il existe principalement trois catégories de revenus qui sont exclus du prélèvement à la source. Pour qu’ils ne soient pas comptés dans les rémunérations du PAS, ils doivent faire l’objet d’une déclaration de revenus l’année suivante. Il s’agit des plus-values de cessions de valeurs mobilières, des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values immobilières.
Ces derniers n’incluent pas les revenus et les plus-values de valeurs mobilières soumis au prélèvement forfaitaire unique. Retenez aussi que les plus-values immobilières sont imposées au taux de 19 % après abattement.
En résumé, le FR46ZZZ005002 correspond simplement au prélèvement de vos impôts. Il peut s’agir de vos impôts sur le revenu ou de vos impôts locaux.
Qui est concerné par l’impôt sur le revenu ?
Le PAS admet que le paiement de vos impôts sur le revenu se fasse au moment de la perception. Ce prélèvement concerne toutes les personnes qui ont le statut de salarié, de retraité, de sans-emploi, de travailleur indépendant et d’agriculteurs. Il inclut aussi celles qui ont des revenus fonciers.
La seule différence notable, c’est que pour le salarié, le retraité ou le sans-emploi, les impôts sont respectivement prélevés par l’employeur, la caisse de retraite ou Pôle Emploi. Cela s’effectue à chaque versement de salaire, de la pension de retraite ou des allocations au chômage.
Par contre, les travailleurs indépendants, les agriculteurs ou les bénéficiaires de revenus fonciers doivent verser par mois ou par trimestre les acomptes prélevés sur leur compte bancaire. À défaut, l’administration fiscale prélève automatiquement le montant dû.
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Quelle est la somme prélevée par la DGFiP ?
La somme prélevée par la DGFiP correspond à votre impôt sur le revenu de l’année en cours que vous déclarerez l’année suivante. Pour mieux comprendre ce mécanisme, prenons un exemple.
Prenons le cas de l’année en cours : 2022. Cela implique que l’année suivante sera 2023. Selon les règles du prélèvement à la source, votre compte bancaire sera débité tous les mois de 2022, pour les revenus que vous déclarerez en 2023. Supposons à présent que ce même principe a été appliqué l’année précédente.
Cela veut dire qu’en 2022 vous déclarez vos revenus perçus en 2021. Cette déclaration fera l’objet d’un avis d’impôt à payer pour le compte de l’année 2021. La conséquence, c’est que cela régularise votre impôt sur le revenu de 2022 et influence le montant de votre impôt.
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Quel est le montant de votre impôt sur le revenu ?
En prenant l’exemple précédent, votre impôt sur le revenu correspond au montant total des impôts sur les recettes de 2022, après déduction des montants déjà prélevés à la source en 2021. C’est ce solde qui sera directement débité sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.
Il est prélevé selon deux modalités. La première stipule que si le solde de votre compte bancaire est inférieur ou égal à 300 euros, un seul prélèvement sera effectué. Par contre, si votre solde est supérieur à 300 euros, il devra être étalé sur les quatre derniers mois de l’année. Dans ce cas précis, le prélèvement qui porte l’intitulé FR46ZZZ005002 correspond à votre impôt sur le revenu de l’année en cours et de la précédente.
Quelles sont les implications de l’impôt local ?
L’impôt local est relatif à la taxe d’habitation et à la taxe foncière. Si vous avez opté pour la mensualisation de ces dernières, votre compte bancaire sera débité chaque mois, de janvier à octobre. Le montant prélevé correspond au dixième de la valeur de l’impôt dû l’année précédente.
Notez que les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois. Si cette date tombe sur un jour férié ou un week-end, ils sont réalisés le premier jour ouvré qui suit. Cependant, si vous n’avez pas choisi un prélèvement mensuel de vos impôts locaux, ils peuvent être effectués de façon automatique à l’échéance ou directement en ligne.
Dans l’un ou l’autre des cas, votre compte sera débité 10 jours au minimum après l’échéance notifiée sur votre avis d’imposition.
FR46ZZZ005002 : peut-on résilier ce prélèvement ?
Absolument ! Vous pouvez résilier les prélèvements SGC effectués de manière automatique sur votre compte. À cet effet, vous devrez contacter le numéro qui figure au dos de votre avis d’impôts pour formuler votre demande. Si cette alternative ne vous enchante pas, vous pouvez le faire en ligne ou en présentiel.
Comment résilier un prélèvement FR46ZZZ005002 en ligne ?
Pour résilier le prélèvement automatique de la DGFiP en ligne, rendez-vous sur le site d’impôt du gouvernement (www.impots.gouv.fr) et accédez à votre espace particulier. Ensuite, cliquez sur « Payer en ligne », saisissez votre numéro fiscal et choisissez « Modifier ou arrêter vos prélèvements ». Pour finir, faites un clic sur « Résilier votre contrat de prélèvement mensuel », indiquez votre numéro fiscal et la date de résiliation.
Comment résilier le prélèvement automatique de la DGFiP en présentiel ?
Pour résilier le prélèvement automatique, vous devez forcément vous rendre physiquement dans une agence de SGC. Mais avant, vous devez connaître celle qui se trouve à proximité de votre habitation.
Pour ce faire, consultez sur le site officiel du service public. Allez dans la section annuaire, entrez dans la première case « SGC » et dans la seconde votre arrondissement. Vous aurez alors l’adresse de l’agence de la SGC qui est la plus proche de votre localisation.
N’oubliez pas de consulter les horaires d’ouverture. Ceux-ci peuvent varier d’une zone géographique à une autre.
Que retenir ?
Le FR46ZZZ005002 est l’identifiant SEPA de la DGFiP. La réception d’un message ou d’une notification qui porte cet intitulé indique un prélèvement des impôts sur votre compte bancaire par la DGFiP ou le SGC. Cela peut être relatif à vos impôts sur les revenus ou vos impôts locaux. Vous avez la possibilité de résilier ce type de prélèvement automatique en suivant une procédure simple. Cependant, gardez à l’esprit que cela veut dire que vous devrez payer physiquement vos impôts chaque fois que la facture vous sera parvenue.
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Originally posted 2022-08-21 21:57:13.
