L’usufruitier peut-il vendre son bien ?
Le démembrement d’un bien est une procédure qui aboutit au partage de sa propriété entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’usufruitier. Chacun de ces deux propriétaires possède des droits, des obligations et un faisceau très spécifique de possibilités. Cependant, cette forme de copropriété rend complexes certaines décisions, notamment celle de la vente du bâtiment. Alors,…
