Mise à jour des informations cadastrales : tout ce qu’il faut savoir

La mise à jour des informations cadastrales est une procédure très importante qui nécessite l’intervention de plusieurs acteurs. Ces informations sont relatives à toutes les propriétés foncières (bâties et non bâties, locaux et parcelles) d’une commune.

Pour qu’elle soit réussie, l’actualisation doit suivre une procédure bien définie. Découvrez dans ce guide, l’importance de la mise à jour du cadastre, ainsi que la procédure à suivre pour l’effectuer.

Mise à jour des informations cadastrales : ce qu’il faut savoir sur le cadastre

Le cadastre fournit des données essentielles pour le bon fonctionnement d’un territoire communal. Que contient-il et à quoi sert-il concrètement ? Faisons rapidement le point.

C’est quoi le cadastre ?

Il s’agit d’un document administratif qui renseigne la quantité et la valeur des biens-fonds (bien immeuble, terrain, maison, etc.) d’une commune. Il permet fondamentalement de déterminer l’assiette des impôts locaux. Ce terme désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul de la taxe sur le foncier et la taxe d’habitation.

À noter : En France, le cadastre ne constitue pas un document juridique (sauf en Alsace-Moselle). Il ne représente pas un titre de propriété. Il est avant tout à vocation fiscale.

De quoi est principalement constitué le cadastre d’une commune ?

Ce document regroupe les données sous deux principales formes : le plan cadastral et la matrice.

Le plan cadastral présente l’inventaire des propriétés foncières d’une commune à travers une représentation graphique. Il présente aussi l’emprise au sol des constructions. Les données du plan cadastral sont ouvertes et peuvent être consultées en ligne sur un site gouvernemental dédié.

Il est aussi possible d’avoir accès à ce plan en envoyant une lettre au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle. Contrairement au plan cadastral, la matrice cadastrale est un document écrit. Il contient des relevés de propriété qui indiquent les renseignements sur le propriétaire de chaque bâtiment ou terrain recensé.

De plus, les données de la matrice ne sont pas ouvertes. Leur consultation et leur exploitation par toute commune, tout groupement et organisme privé ou public sont régies par la loi. Toutefois, les particuliers peuvent avoir accès à un extrait. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 11565*04 et de l’adresser au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.

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Pourquoi la mise à jour des informations cadastrales est indispensable ?

Des modifications sont régulièrement effectuées au niveau des parcelles. De ce fait, le cadastre est, par sa constitution, en constante évolution. Il est donc nécessaire de retracer toutes ces évolutions sur le plan cadastral, mais aussi dans la matrice cadastrale. Rappelons que c’est sur la base de ce document que sont calculés les impôts locaux dont les propriétaires sont redevables.

Par exemple, c’est sur la valeur locative cadastrale que repose essentiellement la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Son actualisation doit ainsi tenir compte des changements affectant les propriétés. Il s’agit notamment des :

• Les nouvelles constructions ;
• Les changements d’affectation ;
• Les changements de consistance ;
• Les changements de propriétaires ;
• Les modifications de caractéristiques physiques et d’environnement.

En cas de défaut de mise à jour des informations cadastrales, des erreurs peuvent donc survenir dans le calcul de l’assiette de la taxe foncière d’un logement. Il est par exemple possible d’observer une augmentation importante des taxes pour des foyers modestes.

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Comment s’effectue la mise à jour du cadastre ?

Avant tout, il est important de savoir qu’il ne s’agit pas d’une opération ponctuelle, mais d’un processus perpétuel dont la réalisation nécessite l’intervention de plusieurs acteurs.

Quelles informations sont prises en compte ?

Ce sont les publicités foncières qui favorisent l’actualisation du cadastre de chaque commune. Dans le droit français, il s’agit d’un ensemble de procédures administratives permettant de conférer une présomption de preuve aux actes concernant la propriété immobilière.

Elle conserve et publie les éléments qui suivent :

• Les baux de longue durée ;
• Les actes translatifs de propriété ;
• Les démembrements de propriété ;
• Les droits réels existant sur les immeubles ;
• Les servitudes et les sûretés réelles immobilières.

C’est aux notaires de s’occuper de la transaction des actes authentiques au service de la publicité foncière. Ces derniers doivent ensuite être transmis aux services du cadastre. Les dépôts de permis de construire ou de démolir et les opérations de bornage demandées par les particuliers sont aussi utiles dans l’actualisation du cadastre.

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Quelle structure est en charge de la mise à jour des informations cadastrales ?

La mise à jour des plans cadastraux et des matrices cadastrales s’effectue de façon permanente par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les différents services de cette structure s’occupent du remaniement cadastral qui consiste à établir de nouveaux plans. La procédure suivie est bien encadrée.

Les propriétaires concernés par le remaniement doivent être informés au préalable, de même que la mairie de la commune concernée. À la suite des travaux d’arpentage effectués par les géomètres du cadastre, un procès-verbal de remaniement est rédigé et publié auprès de la publicité foncière. Notez que les propriétaires ont la possibilité d’accepter ou de refuser les nouvelles limites établies.

Bon à savoir : Les particuliers peuvent eux-mêmes demander la modification d’une parcelle cadastrale. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire 6463 -N-SD et l’adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle. Cette opération permet notamment de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre.

Comment contribuer à la mise à jour du cadastre ?

Pour contribuer à l’actualisation régulière et efficace du cadastre, les propriétaires doivent effectuer une déclaration des modifications effectuées sur leurs biens immobiliers. Pour cela, il suffit de remplir les formulaires spécifiques et de les adresser au service des Impôts des particuliers (SIP) ou au centre des Impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, les formulaires suivants peuvent être utilisés :

• N° 6654 ME pour les locaux exceptionnels et leurs dépendances ;
• N° 6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances ;
• N° 6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances ;
• N° 6704 modèle IL pour les changements de consistance des immeubles existants et d’affectation.

L’ensemble de ces formulaires contribue à une estimation correcte des différentes taxes.

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Originally posted 2022-06-16 13:32:27.