Peut-on payer une soulte mensuellement ?

En droit des biens, de nombreuses situations peuvent aboutir à la possession d’un seul bien par plusieurs individus. Dans une telle situation, si l’un des propriétaires souhaite racheter la part de l’autre, il doit lui verser une soulte. Cependant, en fonction de la nature et de la valeur du bien, la soulte peut s’avérer être une somme très importante.

Dans de telles situations, est-il possible de payer une soulte mensuellement ? Qu’en dit la loi ? Réponses et explications détaillées dans ce guide complet dédié aux soultes et à leurs modes de règlement.

Qu’est-ce qu’une soulte ?

Avant de déterminer s’il est possible de payer une soulte par mensualités, il est important de bien comprendre ce qu’elle représente.

Définition

Juridiquement, on désigne par soulte la compensation financière versée par un copropriétaire à un autre dont il désire racheter le droit de propriété. Elle peut aussi désigner une somme d’argent versée par une partie à l’autre pour combler une inégalité non justifiée dans la répartition de biens.

En d’autres termes, la soulte est toujours une somme d’argent versée par un individu à un autre. Cependant, les motivations pour verser une soulte peuvent parfois différer en fonction de la situation qui est à l’origine du partage ou de la copropriété.

Dans quelles situations peut-on être amené à payer une soulte ?

Les rachats de soulte interviennent dans des situations ou deux ou plusieurs personnes sont amenées à se partager un bien. Ainsi, parmi les principales situations où l’on observe des rachats de soultes figurent les divorces, les indivisions de concubinage ou de PACS, et les successions.

Dans ces situations, deux cas de figure sont possibles. Si les ex-conjoints ne souhaitent pas conserver le bien, ce dernier est vendu. Les bénéfices servent à rembourser un éventuel crédit et sont ensuite partagés entre les conjoints selon plusieurs facteurs, parmi lesquels figure notamment le régime matrimonial.

Par contre, si l’un des deux souhaite conserver le bien, il doit alors payer une soulte de l’autre. Cela consiste à rembourser à la partie tierce, le montant de sa soulte et le crédit immobilier jusqu’à son achèvement.

En dehors des divorces, les rachats de soulte sont aussi très fréquents dans les processus de succession. Là encore, deux cas de figure sont possibles.

Si les biens ont été équitablement répartis, mais que l’un des héritiers souhaite devenir plein propriétaire d’un bien, il devra racheter la soulte des autres héritiers. L’autre situation intervient si l’un des héritiers a été privé de sa part légale dans le cadre de la succession. Dans ce cas, la soulte sert surtout à dédommager l’héritier lésé.

Le rachat d’une soulte permet ainsi de rendre plus équitable une succession ou encore de faciliter le partage des biens après une séparation. Cependant, selon la situation, le montant nécessaire pour effectuer ce rachat varie énormément.

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Comment calculer une soulte ?

Le montant à payer pour racheter la soulte d’un bien ne dépend pas uniquement de la valeur de ce dernier. De nombreux autres éléments tels que l’existence ou non d’un crédit et le contexte juridique dans lequel le rachat se fait ont également un impact sur le calcul de la soulte.

Le calcul de la soulte après un divorce ou une séparation

Après un divorce ou une séparation à l’amiable, le conjoint souhaitant conserver un bien peut demander une attribution préférentielle. Si celle-ci lui est accordée, il doit verser une soulte en compensation à son ex-partenaire.

Dans cette situation, le calcul du montant à verser pour le rachat de cette soulte est assez complexe et prend en compte :

• La valeur du bien le jour du partage ;
• L’existence ou non d’un ou de plusieurs crédits pour acheter le bien ;
• Le régime matrimonial choisi par les conjoints s’il y a eu une union civile ;
• L’apport financier amené par chacun lors de l’achat du bien ;
• La répartition initiale des parts entre les conjoints.

Ainsi, la formule généralement utilisée pour le calcul du montant à verser pour racheter une soulte est le suivant :

Soulte = valeur du bien/part des époux – montant restant dû/parts des époux.

Cependant, cette formule n’est pas toujours appliquée. Les anciens époux ont également la possibilité de trouver un accord pour fixer la somme à verser pour le rachat de la soulte.

Le calcul de la soulte après une succession

Après une succession, la formule pour calculer la soulte n’est pas la même. Ici, le montant de la soulte dépend surtout du nombre d’héritiers et de la valeur nette du bien. En règle générale, cette dernière est divisée par le nombre d’héritiers afin de déterminer la valeur d’une part du bien.

L’héritier souhaitant conserver la pleine propriété du bien devra alors payer à chacun des autres, la valeur de sa part pour racheter la soulte. Cette façon de procéder n’est toutefois valable que s’il n’y a aucun crédit en cours sur le bien. Dans le cas contraire, le montant à prévoir pour rembourser le crédit doit aussi être pris en compte dans le calcul de la soulte.

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Les divers frais liés à la soulte

Pour en finir avec le calcul d’une soulte, il est nécessaire de mentionner les divers frais liés à l’opération. Bien qu’ils soient souvent oubliés, ces derniers font bel et bien partie intégrante des dépenses.

Les premiers frais sont ceux du notaire. L’intervention de ce dernier est en effet indispensable à l’établissement et au calcul d’une soulte. Il faut ensuite considérer les droits de mutation et les diverses taxes qui seront reversées au Trésor public et aux collectivités publiques.

De même, les frais liés à la soulte peuvent aussi inclure des pénalités de remboursement anticipé si le bien faisait l’objet d’un crédit immobilier. Enfin, dans de rares cas, le calcul de la soulte nécessite l’intervention d’un juge des affaires familiales, induisant des frais de justice supplémentaires.

Comment payer une soulte ?

Une fois le montant de la soulte calculé, le propriétaire en indivision souhaitant la racheter peut passer au paiement. Cependant, au vu de l’importance des sommes à verser, l’opération est encadrée par certaines règles, notamment en ce qui concerne les délais.

Quelles sont les règles à suivre pour payer une soulte ?

Si la personne désirant racheter une soulte n’est pas en capacité de payer la somme requise sur le champ, plusieurs options s’offrent à lui.

Tout d’abord, il est possible pour lui de négocier avec la personne devant recevoir le paiement pour obtenir des délais pour le retarder. Toutefois, ces délais peuvent modifier la somme à payer.

En effet, au cours de cette période, la valeur du bien peut varier. Si elle augmente ou diminue de plus de 25 %, la somme à payer pour racheter la soulte augmente ou diminue dans les mêmes proportions.

Ainsi, la somme peut grandement augmenter ou diminuer et favoriser l’une des deux parties. Ces dernières peuvent néanmoins s’entendre au moment de l’accord pour exclure ces ajustements et maintenir une soulte à prix fixe.

Peut-on donc payer une soulte mensuellement ?

Comme nous l’avons vu plus tôt, les deux parties disposent d’une assez grande liberté pour fixer les modalités dans lesquelles la soulte doit être payée. Ainsi, pour peu qu’elles parviennent à un accord, il est tout à fait possible de payer une soulte mensuellement.

Cependant, même si les deux parties ne parviennent pas à un accord, il existe une autre possibilité pour payer sa soulte mensuellement. Cette dernière fait appel à l’une des options envisageables pour payer le règlement d’une soulte.

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Comment financer le paiement d’une soulte ?

Le paiement d’une soulte peut bien souvent nécessiter d’importantes sommes. Nombreux sont donc les acquéreurs qui font recours à diverses solutions de financement :

Demander un crédit à la banque

Obtenir un crédit bancaire est une solution envisageable pour payer une soulte mensuellement. En effet, en l’absence d’accord avec l’autre partie, vous pouvez souscrire un crédit dont le montant servira au paiement en une seule fois de la soulte. Le remboursement se fera ensuite sur plusieurs mensualités à la banque.

Malheureusement, il est peu fréquent que les banques accordent des prêts pour financer le rachat d’une soulte.

Opter pour une vente à réméré

La vente à réméré est une solution plus adéquate pour payer une soulte à son rythme ; que le bien soit lié à un crédit en cours ou non. Cette transaction immobilière permet de rendre le bien complètement liquide et de payer l’ensemble des frais liés à la soulte.

L’acquéreur peut ainsi conclure son opération le plus rapidement possible et racheter le bien dès qu’il en a la possibilité.

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Originally posted 2022-07-19 13:57:00.