Le vendeur ne quitte pas son logement à la date prévue : que faire ?

La remise des clés d’un appartement ou d’une maison se fait normalement à la signature de l’acte de vente en présence du notaire. Cependant, il peut arriver que le vendeur ne quitte pas son logement à la date convenue. Que faire dans ce cas ? On vous donne tous les détails ici.

Rappels sur la procédure de vente d’un bien immobilier habité

En règle générale, la vente d’un bien immobilier se fait en deux étapes : la signature du compromis de vente et l’acte final de vente.

La signature du compromis de vente

L’acheteur et le vendeur signent un compromis de vente dans lequel les deux parties s’accordent sur les conditions de la transaction.

Ce document comporte :

• L’identité des deux parties ;
• Le prix de vente du logement ;
• Les modalités de financement ;
• Un descriptif détaillé et complet du bien ;
• Les diagnostics nécessaires.

À cela s’ajoutent certaines conditions, la date de la vente et les documents indispensables à la cession du bien immobilier. Dès que le compromis est signé, il devient un contrat et un engagement entre le vendeur et l’acheteur. Ce dernier paye une avance (5 à 10 %) en guise de dépôt de garantie.

La signature de l’acte final de vente

Quelques jours ou quelques mois plus tard les deux parties se retrouvent à la date convenue pour signer l’acte final de vente. En principe, c’est à ce moment qu’a lieu la livraison du bien immobilier, avec une remise des clés du logement au nouveau propriétaire.

Toutefois, il peut arriver que, pour une raison ou une autre, le vendeur ne libère pas le logement à la date prévue. Dans ce cas, plusieurs recours sont envisageables pour l’acquéreur, selon le cas de figure.

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Le vendeur ne quitte pas son logement : quelles sont les négociations possibles ?

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier entre particuliers, le vendeur ne dispose normalement d’aucun délai pour libérer la maison. Il doit rendre la clé du bien à son nouveau propriétaire au moment de la signature de l’acte définitif de vente.

Lorsque cela n’est pas possible pour une raison ou une autre, le vendeur peut essayer de négocier avec son acquéreur pour obtenir un délai supplémentaire. Celui-ci peut choisir de le lui accorder ou non. En cas de réponse positive, les deux parties doivent s’entendre sur les conditions et sur la nouvelle date de remise des clés.

L’accord d’un délai sans contrepartie lorsque le vendeur ne quitte pas son logement à la date prévue

C’est la solution amiable, et la plus simple. Celle-ci consiste, pour l’acquéreur, à donner un peu de temps au vendeur afin de lui permettre de déménager.

Dans ce cas, la nouvelle date de livraison du bien immobilier est fixée par les deux parties et inscrite dans le contrat de vente. Une fois le délai écoulé, le vendeur doit remettre les clés et libérer les lieux.

L’accord d’un délai avec contrepartie

Il est également possible d’accorder un délai supplémentaire au vendeur en échange d’une contrepartie qui se traduit par une remise sur le prix d’achat.

Dans la pratique, les deux parties s’entendent sur la date à laquelle le vendeur doit impérativement quitter les lieux. Le notaire l’inscrit ensuite au contrat de vente et retient une partie de l’argent de la vente pour s’assurer que le déménagement se fera effectivement avant la nouvelle échéance.

Au-delà de ce délai, une astreinte est prélevée pour chaque jour supplémentaire que le vendeur passe dans la maison ou dans l’appartement. Le montant retenu et les prélèvements journaliers sont généralement assez élevés pour décourager le vendeur de passer plus de temps dans le logement.

L’accord d’un délai avec contrat de bail

Il existe une autre possibilité pour accorder un délai supplémentaire au vendeur qui est dans l’incapacité, de libérer les lieux à la date prévue.

Celle-ci consiste pour l’acquéreur à devenir propriétaire du bien immobilier en signant l’acte définitif de vente, puis de proposer un contrat de bail au vendeur. Ce dernier devient alors locataire de son ancien logement pendant la période convenue. Dans ce cas, les deux parties doivent discuter des conditions de la location et des modalités de financement.

Et si l’acheteur refuse d’accorder un délai supplémentaire ?

L’acquéreur d’un bien immobilier est libre d’accorder ou non un délai supplémentaire au vendeur lorsque ce dernier ne peut pas quitter le logement à la date convenue dans le compromis de vente.

En cas de refus, le vendeur doit déménager séance tenante. Cela dit, il peut tout simplement choisir de différer la signature de l’acte définitif de vente. Bien évidemment, son acheteur doit être d’accord.

Que faire lorsque le vendeur ne déménage pas à la date convenue ?

Quelle que soit la raison pour laquelle le vendeur se trouve dans l’incapacité de déménager à la date convenue dans le compromis, il doit absolument en informer son acquéreur. Il pourra ensuite continuer à rester dans les locaux si ce dernier accepte cette condition et signe une prorogation limitée du compromis.

Après les différentes négociations, les deux parties peuvent convenir de la nouvelle date de remise des clés ; date que le vendeur doit respecter. S’il ne parvient toujours pas à libérer les lieux, l’acheteur peut exiger une indemnité par jour de retard, conformément aux conditions prévues dans le compromis.

Dans le même temps, le fait que le vendeur ne quitte pas son logement à la date prévue peut être considéré comme un refus de cession du bien immobilier. Dans ce cas, l’acheteur peut tout simplement se rétracter, annuler l’opération et refuser de signer l’acte de vente. Il récupère alors son dépôt de garantie.

Mais au-delà de tous cas de figure, il peut également arriver que le vendeur décide de ne plus vendre sa maison. Dans ce cas particulier, la vente est annulée et le propriétaire se retrouve dans l’obligation de verser des dommages et intérêts à l’acheteur, dans les proportions du préjudice subi.

Lire aussi : Rétractation du vendeur après une offre d’achat immobilier : décryptage et recommandations

Qu’en est-il des ventes de bien immobilier entre un particulier et un promoteur immobilier ?

La vente d’un appartement ou d’une maison à une agence immobilière est beaucoup plus flexible qu’une opération entre deux particuliers. Le vendeur peut donc bénéficier d’un délai plus long pour déménager.

Les promoteurs immobiliers ont, en réalité besoin, d’un certain temps pour concevoir leurs projets. Ils doivent effectuer différentes démarches administratives, élaborer des plans, trouver de potentiels investisseurs et mettre en place des partenariats avant que le projet ne soit mis en œuvre.

Heureusement pour les propriétaires, toutes ces formalités prennent du temps. Elles peuvent durer des mois, voire des années, selon l’ampleur du projet. Le vendeur dispose donc d’un délai relativement long pour préparer convenablement son déménagement et libérer le bien au moment approprié.

En règle générale, on estime à une année le temps dont dispose le vendeur pour vider les lieux et remettre les clés dans ce cas de figure.

Quelques conseils d’experts pour les vendeurs de biens immobiliers

La vente d’un bien immobilier peut être source de conflits entre vous et les potentiels acheteurs.

En particulier, le non-respect des délais de livraison peut facilement conduire à un litige, voire à un procès. Il est donc important pour vous de prendre ses dispositions afin de faciliter l’opération et favoriser la remise à temps des clés.

Se mettre au plus tôt à la recherche d’un nouveau logement

Comme précisé plus haut, la vente d’un bien immobilier se fait en deux temps. Entre ces étapes, vous disposez généralement de trois mois pour organiser votre déménagement et libérer les lieux.

Naturellement, cela implique que vous ayez déjà trouvé un nouveau logement. Pour maximiser vos chances et éviter tout accroc, il est donc recommandé de lancer les recherches dès la signature du compromis.

Pour ne pas perdre de temps, procédez comme suit :

• Définissez clairement vos besoins ;
• Parcourez les annonces dans les journaux et sur internet ;
• Solliciter les services d’un agent immobilier ou d’un chasseur d’appartement pour bénéficier de son vaste réseau et de son expertise dans la chasse aux biens immobiliers ;
• Organisez des visites pour mieux comparer les propositions.

Acquérir son nouveau logement avant la signature de l’acte de vente

Il est évident que vous aurez plus de facilité à quitter votre ancien logement si vous en possédez déjà un autre à la signature de l’acte de vente.

En effet, votre nouvelle demeure étant déjà connue et acquise, vous pouvez bien organiser votre déménagement pour remettre les clés à temps à l’acquéreur. Dans le meilleur des cas, vous pouvez même libérer les lieux bien avant la signature de l’acte définitif de vente.

Outre le respect des délais, l’acquisition du nouveau bien immobilier avant la date convenue vous permet de bien aménager votre logement avant de s’y installer. Vous pouvez prendre le temps de réaliser les éventuels travaux de rénovation, aménager votre intérieur comme vous le souhaitez et organiser votre déménagement sans stress.

Le vendeur ne quitte pas son logement à la date prévue : que retenir ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un vendeur à ne pas libérer son logement à la date convenue. Il doit alors en informer son acquéreur pour demander un délai supplémentaire. Celui-ci peut :

• Se rétracter de l’opération ;
• Refuser d’accorder du temps au vendeur ;
• Accepter la demande du vendeur sur la base d’un bail de location ou d’indemnités ;
• Accorder le délai sans conditions ni contrepartie.

Cela dit, il convient pour le vendeur de prendre ses dispositions pour faciliter l’opération.

Originally posted 2022-08-15 20:48:02.