Certificat d’assainissement : tout savoir pour être en règle !

À défaut d’être rattaché au réseau public de collecte des eaux usées, chaque logement est équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Dans un cas comme dans l’autre, le système installé doit répondre aux normes fixées que seul le certificat de conformité assainissement peut attester. Voici des informations nécessaires sur l’utilité et le fonctionnement du certificat d’assainissement.

Certificat d’assainissement : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat d’assainissement est un document qui découle de la réalisation d’un contrôle de conformité assainissement. Réalisée sur l’installation d’assainissement individuel, cette opération vérifie si elle est ou non conforme aux normes sanitaires et environnementales en vigueur. Le diagnostic ainsi obtenu est appelé état de l’installation d’assainissement non collectif.

Le contrôle assainissement a quatre principaux objectifs :

• La protection des ressources en eau (lutte contre la pollution des cours d’eau et nappes phréatiques) ;
• La vérification du bon fonctionnement du système d’assainissement non collectif ;
• La prévention des risques sanitaires ;
• La protection de l’environnement.

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De façon plus concrète, ce certificat évalue la capacité du logement à assurer lui-même le traitement de ses eaux usées. Par ailleurs, le document mentionne si les rejets émis par la maison sont potentiellement polluants pour l’environnement. Enfin, le certificat de conformité sert d’alerte au propriétaire au cas une mise aux normes serait nécessaire.

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Le certificat d’assainissement est-il une obligation légale ?

Selon qu’il s’agit d’une installation collective ou individuelle, le diagnostic de conformité d’assainissement peut ou non être obligatoire. Cela dépend également des circonstances dans lesquelles se retrouve le propriétaire du logement.

Pour les immeubles avec assainissement non collectif

Lorsque la propriété n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, l’obtention du certificat de conformité peut être obligatoire dans deux principales situations. Dans ces cas-là, le diagnostic d’assainissement est qualifié de non collectif.

Lors d’une vente

C’est la principale raison pour laquelle le contrôle de conformité d’assainissement est souvent requis. En effet, depuis le 1^er janvier 2011, tout bien immobilier équipé d’une installation autonome doit faire l’objet d’un diagnostic d’assainissement avant la signature d’un contrat de vente.

Le document obtenu (certificat) à l’issue de l’opération fait partie du DDT (dossier de diagnostic technique) devant impérativement être fourni à l’acquéreur. La réalisation de ce diagnostic est rendue obligatoire pour que l’acheteur soit mis au courant des potentiels vices cachés du logement. En pratique, les biens immobiliers concernés sont ceux qui disposent :

• D’une fosse septique ;
• D’une fosse toutes eaux ;
• D’une micro-station d’épuration.

Les maisons équipées d’un système alternatif à filtre compact ou planté sont également concernées par le diagnostic de conformité non collectif.

Après l’installation d’un dispositif neuf

Lorsqu’un dispositif d’assainissement individuel est nouvellement mis en place, un contrôle de conformité doit être effectué. Le diagnostic doit précéder la phase de remblaiement afin de s’assurer que l’installation est bien fonctionnelle.

Ne pas réaliser cette opération, c’est prendre le risque d’être sanctionné par les autorités compétentes (SPANC). En effet, celles-ci sont chargées de surveiller les assainissements non collectifs dans toutes les communes. Pour cela, des contrôles sont effectués tous les 4 à 10 ans sur toutes les installations.

Pour les logements avec assainissement collectif

Les biens immobiliers reliés au réseau collectif ne sont pas légalement tenus de faire l’objet d’un diagnostic de conformité. Les copropriétés se retrouvent dans le même cas. Cependant, l’article L1331-4 du Code de la santé publique dispose que chaque commune contrôle la qualité et le bon état des installations nécessaires à la collecte des eaux usées.

En raison de cette loi, certains arrêtés municipaux ordonnent la réalisation d’un diagnostic assainissement collectif en cas de vente. Les propriétaires souhaitant vendre doivent donc se renseigner auprès des autorités communales compétentes pour s’assurer d’être en règle.

Comment obtenir un certificat de conformité d’assainissement ?

L’obtention du certificat d’assainissement passe par la réalisation du contrôle de conformité.

Comment demander le contrôle de conformité assainissement ?

Pour que le diagnostic soit posé, le détenteur du logement doit contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de sa commune. C’est ce dernier qui est habilité à réaliser les contrôles de conformité. Un rendez-vous est alors convenu et un agent envoyé sur les lieux pour la mise en œuvre de l’opération. Les coordonnées du SPANC sont accessibles auprès de votre mairie.

Comment se déroule l’opération de diagnostic ?

De façon globale, l’agent du SPANC procède à un examen du fonctionnement ainsi que de l’entretien du dispositif autonome. Ce contrôle commence par la localisation de l’installation destinée à la collecte des eaux usées du logement.

Une fois localisé, l’ouvrage est soumis à une évaluation détaillée et minutieuse. Celle-ci touche essentiellement à l’entretien des composantes et à leur conformité aux normes environnementales et sanitaires en vigueur.

Ensuite, l’agent du SPANC passe à la vérification du fonctionnement du système. Il veille également à repérer les potentiels composants défectueux pouvant porter atteinte à l’environnement ou à la santé.

Combien coûte le certificat de conformité assainissement ?

La redevance du diagnostic est variable en fonction de la commune où il est réalisé. Cependant, elle vacille généralement entre 100 et 150 euros.

Que contient le diagnostic assainissement ?

À l’issue de son évaluation, l’agent désigné par le SPANC rédige un rapport sanctionnant sa visite. Celui-ci fait cas des éventuels dysfonctionnements et risques identifiés au cours du contrôle technique. Si aucun problème n’est détecté, un certificat de conformité d’assainissement est remis au demandeur. Ce document a une validité de 3 ans.

Et si le diagnostic révèle des anomalies ?

Si le rapport des analyses fait mention d’une non-conformité de quelque forme qu’elle soit, la réalisation de travaux de mise aux normes s’impose. Il s’agit généralement d’un dispositif :

• Incomplet ;
• Mal entretenu ;
• Dysfonctionnant ;
• Inadapté au logement.

Dans un cas comme dans l’autre, les travaux doivent être effectués dans un délai variant d’1 à 4 ans.

Cas d’un contrôle classique

Si le diagnostic est réalisé après installation d’un dispositif neuf ou lors d’un contrôle de routine, le propriétaire dispose de 4 ans pour le mettre aux normes.

Cas d’un contrôle pour vente immobilière

Si l’examen est demandé dans le cadre d’une transaction immobilière, il doit avoir moins de 3 ans au moment de la signature. Autrement dit, il n’a pas besoin d’être réalisé à proximité de la transaction pour être valable.

Le délai imparti pour les travaux de mise aux normes passe à 1 an. Le propriétaire souhaitant vendre est libre de faire réaliser ou non ces travaux avant la conclusion du contrat de vente. Cela dit, s’il choisit de ne pas les effectuer, l’acquéreur doit être dûment informé pour que sa décision finale soit éclairée.

S’il décide d’acheter, le futur propriétaire peut se servir de l’état de l’installation d’assainissement pour négocier le prix du bien immobilier. À noter que si l’acquéreur accepte de conclure son achat, il dispose d’un an pour mettre le logement aux normes. Sous conditions, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être accordé pour le financement des travaux.

Que se passe-t-il si les travaux de mise aux normes ne sont pas réalisés ?

À l’issue du délai (1 ou 4 ans), le SPANC effectue une visite de contrôle pour s’assurer que les travaux ont été bien réalisés. S’ils ne l’ont pas été, le concerné peut être mis sous astreinte financière jusqu’à ce que les travaux soient effectués. De même, la fréquence des contrôles ainsi que leurs prix peuvent être augmentés par le SPANC.

En outre, la personne censée s’occuper des travaux peut être mise en demeure par le maire de sa commune. Cette dernière peut d’ailleurs faire réaliser la mise aux normes puis contraindre le concerné à rembourser les frais qui ont été déboursés.

Enfin, des sanctions pénales interviennent notamment lorsque le dispositif pollue considérablement l’environnement. Elles varient d’une amende (pouvant atteindre les 75 000 euros) à deux ans d’emprisonnement. Il est donc crucial de réaliser ce certificat dès la mise en place de l’ouvrage pour ne pas être surpris.

Vente immobilière sans certificat : quelles sont les sanctions encourues ?

Le diagnostic assainissement étant un document obligatoire pour la vente, son omission expose deux acteurs à des sanctions : le vendeur et le notaire.

Cas du vendeur

Une omission volontaire du diagnostic ou la fourniture d’informations fallacieuses dans l’annonce de vente met le vendeur en mauvaise posture. En effet, l’acheteur a le plein de droit de recourir en justice afin de résilier le contrat de vente ou d’être dédommagé.

Il peut aussi avoir recours au service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Avec une telle action, le vendeur risque une amende pouvant atteindre les 300 000 euros et une peine de 2 ans d’emprisonnement.

Cas du notaire

La validation d’une vente sans diagnostic assainissement engage la responsabilité du notaire. Il en est de même si l’opération est validée avec un certificat avançant de fausses données dont il a connaissance. Tout comme le vendeur, le notaire risque jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

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Originally posted 2022-04-07 21:50:21.