Combien de temps faut-il pour régler une succession ?

Pour régler une succession, il est nécessaire de remplir un ensemble des formalités fiscales et administratives. L’objectif étant de s’assurer de respecter les dernières volontés de ce dernier, mais également les dispositions prévues par la loi. Mais combien de temps faut-il pour boucler cette procédure ? On vous en dit plus ici.

Étapes pour régler une succession : quel impact sur la durée du processus ?

Pour le règlement d’une succession, l’intervention d’un notaire est indispensable dans les cas suivants :

• Si le défunt a fait un testament ou une donation ;
• Lorsque le défunt était détenteur d’un bien immobilier ;
• Quand le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros.

La procédure s’effectue alors en 4 principales étapes.

L’établissement de l’acte de notoriété pour régler une succession

L’acte de notoriété est le document détaillant les successeurs et leurs droits respectifs. À cette étape, les proches du défunt doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives au notaire :

• Livret de famille ;
• Contrat de mariage ;
• Jugement de divorce (le cas échéant) ;
• Contrat de PACS, etc.

Ces pièces sont essentielles pour l’identification des personnes concernées par la succession. Plus vite elles sont fournies, plus vite l’acte est établi.

Le testament du défunt est conservé à son domicile ? C’est le moment de le faire parvenir au notaire pour qu’il soit mis en application. Par ailleurs, le fichier central des dispositions de dernières volontés permet au professionnel de justice de vérifier si le défunt a pris des dispositions particulières de son vivant.

Le bilan complet du patrimoine du défunt

Au cours de cette phase, les biens du défunt sont identifiés, et leur valeur établie. Il en est de même pour les dettes accumulées de son vivant. Ses biens comprennent les comptes bancaires, les biens meubles, les immeubles et valeurs mobilières.

Pour que ce bilan puisse se faire, ce sont encore une fois les héritiers qui doivent fournir les documents nécessaires : offres de prêt, titres de propriété, livrets d’épargne, factures, relevés bancaires, etc.

Les différentes opérations effectuées par le défunt entrent aussi en ligne de compte : ventes, donations, échanges, achats, constitution de sociétés. Les fichiers FICOBA et FICOVIE donnent respectivement des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de défunt et les contrats d’assurance vie souscrits.

À l’issue de la collecte et du traitement des données, le notaire rédige un état du patrimoine ou un inventaire selon les particularités du dossier.

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Les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

Suite à un décès, deux principales démarches doivent être effectuées dans le respect de certains délais imposés par le législateur.

L’attestation immobilière

Cette formalité concerne les immeubles du défunt. Le notaire établit une attestation immobilière qui doit être publiée au Service de la publicité foncière 4 mois après sa réquisition. Toutefois, cette attestation n’a plus d’intérêt s’il y a publication d’un acte de partage au plus tard 10 mois après le décès.

La déclaration de succession

Qu’il y ait ou non des droits de succession à régler, la déclaration de succession est une obligation légale en France. Le délai à respecter pour la faire est de 6 mois (1 an pour les décès hors de France). Le cas échéant, cette déclaration s’accompagne du paiement des droits de succession à la recette des impôts.

Cette déclaration n’est pas toutefois pas obligatoire pour certaines catégories d’héritiers lorsque l’actif brut de la succession n’excède pas 3 000 euros (hors ligne directe) ou 50 000 euros (en ligne directe). Aussi, lesdits héritiers ne doivent pas avoir bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non enregistré/déclaré de la part du défunt. Il s’agit de :

• Les héritiers en ligne directe (enfants notamment) ;
• Le partenaire pacsé survivant ;
• Le conjoint survivant.

Au besoin, vous pouvez demander un paiement des droits de succession différé ou fractionné. Le non-respect du délai de 6 mois (ou 1 an) engendre le paiement d’un intérêt de 0,20 % par mois à l’administration fiscale. Une pénalité de 10 % est ensuite ajoutée à partir du 13ème mois suivant le décès.

L’acte de partage des biens de succession

Les héritiers ont le choix entre le partage de tout ou partie des biens et l’indivision. Cette dernière peut être inscrite dans la durée. Dans ce cas, il est recommandé de recourir à une convention notariée.

Celle-ci fait mention de la durée de l’indivision (limitée à 5 ans renouvelables), des droits et devoirs de chaque indivisaire et désigne le mandataire.

S’il y a un désaccord entre les héritiers, le notaire n’est pas habilité à trancher. Les concernés doivent alors saisir le tribunal. Ce qui entraîne un prolongement de la durée du processus de règlement de la succession.

Régler une succession : les cas spéciaux qui rallongent la procédure

Certains dossiers requièrent des démarches et formalités spécifiques. Celles-ci peuvent donc allonger le déroulement du processus.

Présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé

S’il y a un enfant mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers, il peut être nécessaire de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou des affaires familiales, ou d’obtenir leur autorisation.

Les biens à démarches spécifiques

Certains types de biens nécessitent des formalités particulières afin que la succession puisse se faire. Il s’agit, par exemple, des entreprises dont l’exploitation doit être maintenue ou transmise, des fonds de commerce et des exploitations agricoles.

Les autres démarches spéciales pour régler une succession

Pour rechercher un héritier ou un légataire, l’intervention d’un généalogiste peut être nécessaire. De même, le dossier peut nécessiter que l’on désigne un expert ou un administrateur judiciaire.

En outre, si certains héritiers ou biens du défunt résident à l’extérieur de la France, des formalités supplémentaires sont à prévoir.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, le délai pour régler une succession peut alors beaucoup s’allonger.

Conclusion

Le temps nécessaire pour régler une succession n’est pas figé. Il dépend essentiellement du (bon) déroulement des différentes étapes du processus tel que prévu par la loi. Cependant, certains délais doivent être respectés, notamment celui de la déclaration et du paiement des droits de succession.

Par ailleurs, des situations particulières peuvent venir bouleverser le cours du processus et donc rallonger sa durée. Il s’agit notamment de :

• La présence d’un enfant mineur ou d’un adulte protégé parmi les héritiers ;
• Des biens à démarches spécifiques ;
• Les désaccords entre les héritiers ;

Dans le cas où c’est le notaire lui-même qui fait traîner le processus, adressez-lui un mail puis un courrier. Si vous n’obtenez pas de réponse, pensez à prendre un avocat en succession.

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Originally posted 2022-06-10 20:58:00.